Questions fréquentes
Acheter un LMNP
Le loyer est-il garanti ?
Non. Le loyer est dû par l’exploitant en vertu du bail commercial, quel que soit le taux d’occupation, mais il dépend de sa solvabilité. C’est pourquoi chaque annonce présente le gestionnaire, la durée de bail restante et les garanties éventuelles.
Puis-je financer un LMNP d’occasion à crédit ?
Oui. Les banques financent ces acquisitions comme un investissement locatif ; les intérêts d’emprunt sont déductibles au régime réel.
Comment est calculée la rentabilité affichée ?
Loyer annuel HT divisé par le prix honoraires inclus HT. La rentabilité nette déduit les charges restant au propriétaire (taxe foncière, assurance, CFE, comptabilité, charges non récupérables).
Est-ce que je reprends le bail en cours ?
Oui : l’acquéreur devient le bailleur de l’exploitant, aux conditions du bail en cours, et perçoit les loyers dès la signature de l’acte.
Quels documents dois-je recevoir avant d’acheter un lot d’occasion ?
Au minimum : le bail commercial et ses avenants, les relevés de loyers des dernières années, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le dernier avis de taxe foncière, les diagnostics, et si possible la liasse fiscale du vendeur et les comptes de l’exploitant. Nous les réunissons pour chaque bien proposé.
Combien de temps reste-t-il sur le bail ?
La date de fin du bail et de sa période ferme figure dans chaque annonce. Plus elle est éloignée, plus le loyer est sécurisé. Un bail récemment renouvelé est un atout ; un bail qui arrive à échéance dans un ou deux ans appelle une analyse des conditions probables de renouvellement.
Qui choisit et gère les occupants ?
L’exploitant. Vous êtes son bailleur : vous ne gérez ni les entrées, ni les sorties, ni l’entretien courant, ni les impayés des occupants. Vous percevez le loyer prévu par le bail, en général chaque trimestre.
Puis-je visiter le logement ?
Oui, dans la limite de l’occupation : un logement occupé ne se visite qu’avec l’accord de l’exploitant et de l’occupant. Les photos, le descriptif, l’état de la résidence dans les procès-verbaux d’assemblée et la visite des parties communes complètent l’analyse.
Quels frais prévoir en plus du prix ?
Les frais d’acquisition (frais de notaire, de l’ordre de 7 à 8 % dans l’ancien, réduits dans le neuf), les éventuels honoraires à la charge de l’acquéreur indiqués dans l’annonce, les frais de dossier et de garantie du crédit, puis chaque année les honoraires d’expert-comptable.
Combien de temps dure un achat ?
Comptez en général trois mois entre l’offre acceptée et l’acte authentique, le temps d’obtenir le financement et de réunir les documents. Vous percevez les loyers à compter de l’acte.
Puis-je acheter en société ?
C’est possible, mais une SCI à l’impôt sur le revenu ne peut pas louer en meublé sans risquer l’impôt sur les sociétés, et une société à l’IS sort du régime LMNP. Le choix dépend de votre situation : nous l’étudions avec vous et votre conseil.
Mon gestionnaire ne paie plus le loyer : que faire ?
Vérifiez d’abord qu’aucune procédure collective n’est ouverte (Bodacc). Si ce n’est pas le cas, réclamez par lettre recommandée, puis faites délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, de préférence avec les autres propriétaires et un avocat commun. En procédure collective, déclarez votre créance dans le délai légal. Notre guide sur les loyers impayés détaille les étapes.
Puis-je refuser une baisse de loyer demandée par l’exploitant ?
En cours de bail, oui : sans avenant signé, le loyer contractuel reste dû. Au renouvellement, à défaut d’accord, le loyer est fixé selon les règles légales, par la commission de conciliation puis le juge des loyers commerciaux. Chiffrez la proposition et négociez collectivement avant de signer.
Peut-on acheter un LMNP sans apport ?
Oui, si la banque l’accepte dans le respect des règles du Haut Conseil de stabilité financière : 35 % de taux d’effort au plus, assurance comprise, et 25 ans de durée au plus. Un lot sous bail commercial, avec un loyer déjà versé, aide le dossier. En contrepartie, l’effort d’épargne mensuel est plus élevé : chiffrez-le avec notre simulateur de rentabilité.
Le DPE compte-t-il pour un lot en résidence gérée ?
L’interdiction de louer les logements énergivores vise les logements loués comme résidence principale. Elle ne s’applique pas directement au bail commercial avec l’exploitant, mais elle touche les contrats que l’exploitant signe avec les occupants des résidences étudiantes et séniors. Les résidences de tourisme, d’affaires et les EHPAD relèvent d’autres règles. Avant d’acheter, regardez le DPE du lot, le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux de la copropriété.
Vendre un LMNP
Combien vaut mon LMNP ?
Un lot en résidence gérée se valorise d’abord par son loyer : le prix résulte du loyer annuel HT divisé par le taux de rendement attendu par les acquéreurs pour ce type de résidence, ce gestionnaire et la durée de bail restante. L’emplacement, l’état de la résidence et l’historique d’indexation ajustent ce taux.
Que deviennent mes amortissements à la revente ?
Pour les cessions depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, sauf pour les logements en résidences services étudiantes, seniors ou pour personnes handicapées et en EHPAD (CGI art. 150 VB).
Dois-je reverser la TVA récupérée à l’achat ?
Non, si l’acquéreur poursuit le bail et la location soumise à TVA : la cession bénéficie de la dispense de l’article 257 bis du CGI. À défaut, une régularisation par vingtièmes est due pour les années restant à courir sur 20 ans.
Le gestionnaire peut-il s’opposer à la vente ?
Non, mais certains baux prévoient un droit de préférence ou une information préalable de l’exploitant. Nous vérifions ces clauses dès l’estimation.
Quels documents préparer pour vendre ?
Votre titre de propriété, le bail commercial et ses avenants, les relevés de loyers récents, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, l’avis de taxe foncière, votre liasse fiscale et, si vous avez récupéré la TVA, les éléments correspondants. Notre check-list vendeur les détaille.
Faut-il prévenir le gestionnaire de la vente ?
Le notaire notifie la vente à l’exploitant pour qu’il verse les loyers au nouveau propriétaire. Certains baux prévoient une information préalable ; nous vérifions le vôtre au moment du mandat.
Puis-je vendre si le bail arrive à échéance ?
Oui, mais les acquéreurs tiendront compte de l’incertitude sur le renouvellement. Il est parfois préférable d’attendre la signature du nouveau bail, ou au contraire de vendre avant une renégociation annoncée : nous en discutons avec vous lors de l’estimation.
Comment suivre l’avancement de ma vente ?
Votre conseiller vous ouvre un espace vendeur sécurisé, accessible par lien personnel sans mot de passe : vous y voyez chaque étape, de l’estimation à l’acte, vous déposez vos documents et vous échangez avec lui.
Le prix de mon lot a baissé : pourquoi ?
Le prix d’un lot géré dépend du loyer, de la durée de bail restante, de la solidité de l’exploitant et du rendement attendu par les acquéreurs, qui suit en partie les taux d’intérêt. Une baisse de loyer, une fin de bail proche ou des travaux annoncés pèsent sur la valeur.
L’exploitant a-t-il un droit de préférence quand je vends mon lot ?
Selon une réponse ministérielle de 2018, le droit de préférence du locataire commercial s’applique au bail d’un exploitant de résidence de services qui fournit les prestations para-hôtelières. La vente s’accompagne donc d’une notification à l’exploitant, qui dispose d’un mois pour accepter l’offre. Il l’exerce rarement, mais l’omettre exposerait la vente à une annulation.
Comment se déroule la revente de mon lot ?
Nous travaillons la revente avec des plateformes partenaires, leaders du marché, qui offrent un service sur mesure et réactif. Un prix cohérent avec le loyer et un dossier complet dès la mise en vente (bail, relevés de loyers, procès-verbaux d’assemblée, diagnostics) sont les deux conditions d’une vente fluide.
Fiscalité
Les prélèvements sociaux sur mes loyers LMNP ont-ils augmenté ?
Oui : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte la CSG sur les revenus du patrimoine à 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux sur les loyers de location meublée non professionnelle. Les plus-values immobilières restent à 17,2 %. [À vérifier dans le texte avant publication]
Quel est le plafond du micro-BIC ?
Pour la location meublée de longue durée : 77 700 € de recettes pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026, avec un abattement de 50 %. Pour un meublé de tourisme non classé : 15 000 € et 30 %.
Dois-je être au régime réel ?
Ce n’est pas obligatoire sous le plafond du micro-BIC, mais le régime réel est souvent plus favorable en résidence gérée : il permet de déduire les charges et d’amortir le bien et le mobilier, ce qui neutralise fréquemment l’imposition des loyers pendant de nombreuses années.
Puis-je déduire un déficit de mon revenu global ?
Non. En location meublée non professionnelle, le déficit ne s’impute que sur les revenus de même nature de l’année et des dix années suivantes. Les amortissements ne peuvent pas créer de déficit : leur excédent est reporté sans limite de durée.
Que deviennent mes amortissements non utilisés quand je vends ?
Ils sont perdus : ils ne se transmettent pas à l’acquéreur et ne réduisent pas la plus-value. C’est un élément à intégrer dans le choix du moment de la vente.
Le LMNP entre-t-il dans l’IFI ?
Oui, en principe : un lot détenu en LMNP est un actif immobilier pris en compte pour l’impôt sur la fortune immobilière, déduction faite des dettes afférentes. Seul le loueur professionnel peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération.
Que se passe-t-il fiscalement si je donne mon LMNP à mon enfant ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans. L’enfant reprend le bail, devient loueur en meublé et amortit le lot sur la valeur retenue dans l’acte de donation. S’il vend ensuite, sa plus-value se calcule à partir de cette valeur ; selon la lecture dominante des praticiens, les amortissements déduits par le parent ne sont pas réintégrés, ce que l’administration n’a pas encore confirmé. Le parent perd ses déficits et amortissements en report.
Neuf
Quand vais-je percevoir mes premiers loyers en VEFA ?
À la prise d’effet du bail, en général à la livraison ou à l’ouverture de la résidence. Entre la réservation et le premier loyer, il s’écoule souvent un à deux ans selon l’avancement du chantier.
Comment la TVA est-elle récupérée ?
Si l’exploitant fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers, vos loyers sont soumis à TVA et vous pouvez récupérer celle payée sur le prix, au fil des déclarations de TVA. En contrepartie, le bien doit rester affecté à une activité taxable pendant vingt ans.
Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?
Le contrat prévoit une date et des causes légitimes de report. Des pénalités ne sont dues que si l’acte les prévoit. Le retard décale les premiers loyers et prolonge les intérêts intercalaires : la solidité du promoteur et son historique de livraison comptent.
Puis-je revendre un lot acheté en VEFA ?
Oui, à tout moment. Si l’acquéreur reprend le bail, la vente se fait sans TVA et vous n’avez rien à reverser. Dans les premières années, le prix se fixe comme pour tout lot d’occasion, par le loyer et le rendement attendu par les acquéreurs.