Glossaire du LMNP
135 définitions, chacune avec sa source.
A
- Abattement en ligne directe
- Montant transmis sans droits par chaque parent à chaque enfant : 100 000 € tous les quinze ans.
- Abattement pour durée de détention
- Réduction de la plus-value imposable qui augmente avec le nombre d’années de détention.
- Acte authentique
- Acte de vente signé devant notaire, qui transfère la propriété et est publié au service de la publicité foncière.
- Aide sociale à l’hébergement (ASH)
- Prise en charge par le département d’une partie des frais d’hébergement en établissement d’une personne âgée aux revenus insuffisants.
- Amortissement
- Constatation comptable de la perte de valeur d’un bien, déductible du résultat imposable au régime réel.
- Amortissement par composants
- Méthode qui répartit le prix du bâti entre ses composants (gros œuvre, toiture, installations…) amortis sur des durées différentes.
- Amortissements réputés différés (ARD)
- Amortissements non déduits faute de résultat suffisant, reportés sans limite de durée.
- Appels de fonds
- Paiements successifs du prix d’un logement acheté en VEFA, au fil de l’avancement du chantier.
- Article 257 bis du CGI
- Dispense de TVA pour la transmission d’une universalité de biens, utilisée lors de la revente d’un lot de résidence gérée.
- Article 605 du code civil
- Texte qui met les réparations d’entretien à la charge de l’usufruitier ; les baux s’y réfèrent pour répartir les travaux courants.
- Article 606 du code civil
- Texte qui définit les grosses réparations (gros murs, voûtes, toitures entières…) ; les baux s’y réfèrent pour les gros travaux.
- Assemblée générale de copropriété
- Réunion annuelle des copropriétaires qui vote le budget, les travaux et les décisions de gestion.
- Association de propriétaires
- Regroupement des bailleurs d’une même résidence pour défendre leurs intérêts face à l’exploitant.
- Assurance dommages-ouvrage
- Assurance souscrite par le maître d’ouvrage, qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale.
- Assurance propriétaire non occupant (PNO)
- Assurance de responsabilité civile du propriétaire qui n’occupe pas son lot.
B
- Bail commercial
- Contrat de location soumis au statut des baux commerciaux, conclu entre le propriétaire du lot et l’exploitant.
- Bailleur
- Propriétaire qui donne son lot à bail : en résidence gérée, l’investisseur LMNP.
- Bodacc
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, gratuit et consultable en ligne.
C
- Capitalisation du loyer
- Méthode d’estimation qui déduit le prix d’un bien de son loyer et du rendement attendu par les acquéreurs.
- Capitaux propres
- Ressources appartenant aux associés d’une société : capital, réserves et résultats non distribués.
- Carte professionnelle
- Autorisation délivrée par la CCI, obligatoire pour exercer une activité de transaction immobilière.
- Cash-flow
- Différence entre ce que rapporte un investissement et ce qu’il coûte chaque mois ou chaque année.
- Censi-Bouvard
- Ancienne réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf en résidence gérée, supprimée pour les acquisitions depuis 2023.
- CFE (cotisation foncière des entreprises)
- Impôt local dû par les loueurs en meublé, calculé sur la valeur locative du bien.
- Charges non récupérables
- Charges qui restent au propriétaire du lot, sans pouvoir être refacturées à l’exploitant.
- Clause d’indexation (échelle mobile)
- Clause du bail qui fait varier automatiquement le loyer selon un indice, en général chaque année.
- Clause résolutoire
- Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas de manquement du locataire, notamment au paiement du loyer.
- Commandement de payer
- Acte de commissaire de justice qui somme un débiteur de payer une dette, par exemple des loyers impayés.
- Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
- Instance gratuite qui tente de rapprocher bailleur et preneur en désaccord, notamment sur le loyer.
- Compromis de vente
- Promesse synallagmatique par laquelle vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente.
- Condition suspensive de prêt
- Clause qui rend la vente caduque si l’acquéreur n’obtient pas le financement prévu.
- Congé (bail commercial)
- Acte par lequel le bailleur ou le preneur met fin au bail commercial à son échéance ou à une échéance triennale.
- Contrat de réservation
- Avant-contrat d’une vente en l’état futur d’achèvement.
- Copropriété
- Organisation d’un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, chacun avec une quote-part des parties communes.
D
- Déclaration de créance
- Démarche par laquelle un créancier fait valoir sa créance dans une procédure collective.
- Déclaration de début d’activité
- Formalité qui permet au loueur en meublé d’obtenir un numéro SIRET.
- Déclaration de remploi
- Mention de l’acte d’achat indiquant qu’un bien est payé avec des fonds propres d’un époux marié en communauté.
- Décote
- Écart entre le prix de vente d’un bien et une valeur de référence, en raison d’un défaut ou d’un risque.
- Déficit LMNP
- Résultat négatif de l’activité de location meublée non professionnelle.
- Délai de rétractation
- Délai de dix jours pendant lequel l’acquéreur non professionnel d’un logement peut revenir sur son engagement.
- Démembrement de propriété
- Division de la propriété d’un bien entre l’usufruit, droit d’en percevoir les revenus, et la nue-propriété.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic qui classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
- Donation-partage
- Donation par laquelle un parent répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses enfants.
- Dossier de diagnostic technique (DDT)
- Ensemble des diagnostics immobiliers que le vendeur annexe à la promesse et à l’acte de vente.
- Droit de préemption des indivisaires
- Priorité donnée aux coïndivisaires lorsqu’un indivisaire veut vendre sa quote-part à un tiers.
- Droit de préférence du locataire
- Droit du locataire commercial d’acheter en priorité le local que le propriétaire met en vente.
- Droit de repentir
- Faculté du bailleur de revenir sur son refus de renouveler un bail commercial pour échapper à l’indemnité d’éviction.
- Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
- Taxes perçues lors d’une vente immobilière, principale composante des frais de notaire dans l’ancien.
E
- EBITDAR
- Résultat d’exploitation avant loyers, amortissements, intérêts et impôts.
- Éco-énergie tertiaire
- Obligation de réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m².
- Effet de levier
- Augmentation de la rentabilité des fonds propres grâce au recours au crédit.
- EHPAD
- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, médicalisé.
- État daté
- Document établi par le syndic avant la vente d’un lot, qui arrête les sommes dues entre le vendeur, l’acquéreur et la copropriété.
F
- Faculté de résiliation triennale
- Droit du preneur à bail commercial de donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans.
- Fonds de travaux
- Réserve financière alimentée par une cotisation annuelle obligatoire des copropriétaires.
- Franchise de loyer
- Période pendant laquelle le preneur ne paie pas de loyer, prévue au bail ou négociée.
G
- Garantie décennale
- Responsabilité des constructeurs, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie d’un an qui oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année.
- Garantie financière (agent immobilier)
- Garantie obligatoire qui protège les fonds confiés à un agent immobilier.
- Garantie financière d’achèvement (GFA)
- Garantie bancaire ou d’assurance qui assure l’achèvement d’un programme vendu en VEFA en cas de défaillance du promoteur.
- Garantie solidaire du cédant
- Clause qui maintient l’ancien exploitant garant des loyers après la cession du bail.
- Gestionnaire (exploitant)
- Société qui prend à bail les logements d’une résidence gérée et en assure l’exploitation.
H
- Honoraires de transaction
- Rémunération de l’intermédiaire immobilier, due uniquement si la vente est conclue.
I
- ILAT
- Indice des loyers des activités tertiaires, publié chaque trimestre par l’Insee.
- ILC
- Indice des loyers commerciaux, publié chaque trimestre par l’Insee.
- Indemnité d’éviction
- Indemnité due par le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime.
- Indexation du loyer
- Révision périodique du loyer en fonction d’un indice de référence prévu au bail.
- Indivision
- Situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d’un même bien, sans division matérielle.
- Intérêts intercalaires
- Intérêts payés sur les sommes débloquées d’un prêt avant le début du remboursement, notamment pendant une construction.
- IRL
- Indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l’Insee.
J
- Juge des loyers commerciaux
- Président du tribunal judiciaire, compétent pour fixer le loyer d’un bail commercial révisé ou renouvelé.
L
- Liasse fiscale 2031
- Déclaration annuelle de résultat des loueurs en meublé au régime réel.
- LMNP (loueur en meublé non professionnel)
- Statut fiscal du particulier qui loue un logement meublé sans remplir les conditions du loueur professionnel.
- LMP (loueur en meublé professionnel)
- Statut du loueur en meublé dont les recettes dépassent 23 000 € et les autres revenus d’activité du foyer.
- Loi Carrez
- Obligation de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente.
- Loi Hoguet
- Loi du 2 janvier 1970 qui encadre les activités des intermédiaires immobiliers.
- Lot de copropriété
- Partie privative d’une copropriété et quote-part des parties communes qui lui est attachée.
M
- Majoration forfaitaire pour travaux
- Forfait de 15 % du prix d’achat ajouté au prix d’acquisition pour calculer la plus-value, après cinq ans de détention.
- Mandataire judiciaire
- Professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers dans une procédure collective.
- Mandat de protection future
- Contrat par lequel une personne désigne à l’avance qui la représentera si elle ne peut plus gérer ses affaires.
- Mandat de vente
- Contrat écrit par lequel le propriétaire charge un agent immobilier de vendre son bien.
- Mandat exclusif
- Mandat par lequel le vendeur confie la vente à un seul professionnel pendant sa durée.
- Marché secondaire
- Marché de la revente de lots déjà exploités, par opposition à l’achat dans le neuf.
- Médiateur de la consommation
- Médiateur que tout professionnel doit proposer gratuitement aux consommateurs en cas de litige.
- Micro-BIC
- Régime simplifié d’imposition des loyers meublés : un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.
- Montée en charge
- Période pendant laquelle une résidence neuve se remplit progressivement.
N
- Nue-propriété
- Droit de disposer d’un bien sans en percevoir les revenus, qui reviennent à l’usufruitier.
P
- Parties communes
- Parties d’un immeuble affectées à l’usage de tous les copropriétaires : gros œuvre, toiture, circulations, espaces communs.
- Période d’observation
- Phase d’une procédure de sauvegarde ou de redressement pendant laquelle l’activité se poursuit et la situation est analysée.
- Période ferme
- Durée pendant laquelle le preneur à bail commercial s’est engagé à ne pas donner congé.
- Plafonnement du loyer de renouvellement
- Règle qui limite le loyer du bail renouvelé à la variation de l’indice de référence.
- Plan de cession
- Reprise de l’activité d’une entreprise en difficulté par un repreneur choisi par le tribunal.
- Plan pluriannuel de travaux (PPT)
- Programme des travaux à réaliser dans une copropriété sur dix ans, obligatoire pour les immeubles de plus de quinze ans.
- Plus-value immobilière
- Différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition corrigé, imposée lors de la vente d’un bien par un particulier.
- Point mort
- Niveau d’activité à partir duquel une résidence couvre toutes ses charges, loyers compris.
- Prélèvements sociaux
- CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et les plus-values.
- Preneur
- Partie qui prend un local à bail : en résidence gérée, la société d’exploitation.
- Prescription biennale (baux commerciaux)
- Délai de deux ans dans lequel doivent être exercées les actions fondées sur le statut des baux commerciaux.
- Prix de revient
- Coût total d’acquisition d’un bien : prix, frais d’acquisition, honoraires et éventuels travaux.
- Prix FAI
- Prix « frais d’agence inclus » : prix de vente honoraires de l’intermédiaire compris.
- Prix net vendeur
- Somme que perçoit le vendeur, hors honoraires de l’intermédiaire lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.
- Procédure collective
- Procédure judiciaire ouverte pour une entreprise en difficulté : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
- Procès-verbal d’assemblée générale
- Compte rendu officiel des décisions votées en assemblée générale de copropriété.
- Promesse unilatérale de vente
- Engagement du seul vendeur à vendre à un prix donné, l’acquéreur disposant d’une option pendant un délai.
Q
- Quote-part de terrain
- Part du prix correspondant au terrain, qui ne peut pas être amortie.
R
- Régime réel
- Régime d’imposition des BIC dans lequel le loueur déduit ses charges réelles et amortit son bien.
- Régularisation de TVA
- Reversement d’une partie de la TVA récupérée, par vingtièmes, lorsque le bien cesse d’être affecté à une activité taxée avant 20 ans.
- Réintégration des amortissements
- Règle selon laquelle les amortissements déduits viennent minorer le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value à la revente.
- Relevé de forclusion
- Demande permettant à un créancier de déclarer sa créance après l’expiration du délai légal.
- Rendement locatif
- Rapport entre le loyer annuel et le prix d’un bien, exprimé en pourcentage.
- Renouvellement du bail
- Conclusion d’un nouveau bail commercial à l’expiration du précédent, aux mêmes conditions ou à des conditions renégociées.
- Renouvellement du mobilier
- Remplacement du mobilier du logement, en général au renouvellement du bail ou environ tous les dix ans.
- Rentabilité brute
- Loyer annuel rapporté au prix d’achat, avant charges et impôts.
- Rentabilité nette
- Loyer annuel diminué des charges restant au propriétaire, rapporté au prix d’achat.
- Rescrit fiscal
- Procédure par laquelle un contribuable interroge l’administration sur l’application de la loi fiscale à sa situation.
- Résidence de tourisme
- Établissement commercial d’hébergement classé, composé de logements meublés, géré par un exploitant unique.
- Résidence étudiante
- Résidence meublée destinée aux étudiants, gérée par un exploitant qui loue les logements et fournit des services.
- Résidence gérée
- Résidence dont les logements sont loués à un exploitant unique par bail commercial, qui les sous-loue et fournit des services.
- Résidence services seniors
- Résidence non médicalisée destinée aux personnes âgées autonomes, offrant des services (restauration, animations, sécurité).
- Révision triennale
- Révision légale du loyer d’un bail commercial, possible tous les trois ans.
- RevPAR
- Revenu par logement disponible : taux d’occupation multiplié par le prix moyen.
S
- Services para-hôteliers
- Services dont la fourniture permet de soumettre les loyers à la TVA : au moins trois parmi petit-déjeuner, nettoyage, linge et accueil.
- Société d’exploitation
- Société, souvent filiale d’un groupe, qui signe le bail et exploite une résidence.
- Surtaxe sur les plus-values
- Taxe additionnelle de 2 à 6 % sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50 000 €.
- Syndic de copropriété
- Professionnel ou bénévole chargé de gérer la copropriété et d’exécuter les décisions de l’assemblée générale.
T
- Tacite prolongation
- Poursuite d’un bail commercial au-delà de son terme, faute de congé ou de demande de renouvellement.
- Tantièmes
- Quote-part des parties communes attachée à un lot, exprimée en millièmes ou dix-millièmes.
- Taux d’effort
- Part des revenus consacrée au remboursement des crédits, assurance comprise.
- Taux d’occupation
- Part des logements d’une résidence effectivement occupés sur une période.
- Taxe foncière
- Impôt local annuel dû par le propriétaire au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale.
- TRI (taux de rendement interne)
- Taux qui mesure la rentabilité globale d’un investissement sur toute sa durée, revente comprise.
- TVA sur les loyers
- TVA facturée à l’exploitant sur le loyer lorsque la location s’accompagne de services para-hôteliers.
U
- Usufruit
- Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir le vendre seul.
V
- VEFA
- Vente en l’état futur d’achèvement : achat d’un logement sur plan, payé au fur et à mesure de la construction.
- Ventilation du mobilier
- Répartition, dans l’acte de vente, du prix entre l’immobilier et le mobilier.