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GS ImmobilierExpert LMNP

Glossaire du LMNP

135 définitions, chacune avec sa source.

A

Abattement en ligne directe
Montant transmis sans droits par chaque parent à chaque enfant : 100 000 € tous les quinze ans.
Abattement pour durée de détention
Réduction de la plus-value imposable qui augmente avec le nombre d’années de détention.
Acte authentique
Acte de vente signé devant notaire, qui transfère la propriété et est publié au service de la publicité foncière.
Aide sociale à l’hébergement (ASH)
Prise en charge par le département d’une partie des frais d’hébergement en établissement d’une personne âgée aux revenus insuffisants.
Amortissement
Constatation comptable de la perte de valeur d’un bien, déductible du résultat imposable au régime réel.
Amortissement par composants
Méthode qui répartit le prix du bâti entre ses composants (gros œuvre, toiture, installations…) amortis sur des durées différentes.
Amortissements réputés différés (ARD)
Amortissements non déduits faute de résultat suffisant, reportés sans limite de durée.
Appels de fonds
Paiements successifs du prix d’un logement acheté en VEFA, au fil de l’avancement du chantier.
Article 257 bis du CGI
Dispense de TVA pour la transmission d’une universalité de biens, utilisée lors de la revente d’un lot de résidence gérée.
Article 605 du code civil
Texte qui met les réparations d’entretien à la charge de l’usufruitier ; les baux s’y réfèrent pour répartir les travaux courants.
Article 606 du code civil
Texte qui définit les grosses réparations (gros murs, voûtes, toitures entières…) ; les baux s’y réfèrent pour les gros travaux.
Assemblée générale de copropriété
Réunion annuelle des copropriétaires qui vote le budget, les travaux et les décisions de gestion.
Association de propriétaires
Regroupement des bailleurs d’une même résidence pour défendre leurs intérêts face à l’exploitant.
Assurance dommages-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d’ouvrage, qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale.
Assurance propriétaire non occupant (PNO)
Assurance de responsabilité civile du propriétaire qui n’occupe pas son lot.

B

Bail commercial
Contrat de location soumis au statut des baux commerciaux, conclu entre le propriétaire du lot et l’exploitant.
Bailleur
Propriétaire qui donne son lot à bail : en résidence gérée, l’investisseur LMNP.
Bodacc
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, gratuit et consultable en ligne.

C

Capitalisation du loyer
Méthode d’estimation qui déduit le prix d’un bien de son loyer et du rendement attendu par les acquéreurs.
Capitaux propres
Ressources appartenant aux associés d’une société : capital, réserves et résultats non distribués.
Carte professionnelle
Autorisation délivrée par la CCI, obligatoire pour exercer une activité de transaction immobilière.
Cash-flow
Différence entre ce que rapporte un investissement et ce qu’il coûte chaque mois ou chaque année.
Censi-Bouvard
Ancienne réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf en résidence gérée, supprimée pour les acquisitions depuis 2023.
CFE (cotisation foncière des entreprises)
Impôt local dû par les loueurs en meublé, calculé sur la valeur locative du bien.
Charges non récupérables
Charges qui restent au propriétaire du lot, sans pouvoir être refacturées à l’exploitant.
Clause d’indexation (échelle mobile)
Clause du bail qui fait varier automatiquement le loyer selon un indice, en général chaque année.
Clause résolutoire
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas de manquement du locataire, notamment au paiement du loyer.
Commandement de payer
Acte de commissaire de justice qui somme un débiteur de payer une dette, par exemple des loyers impayés.
Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Instance gratuite qui tente de rapprocher bailleur et preneur en désaccord, notamment sur le loyer.
Compromis de vente
Promesse synallagmatique par laquelle vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente.
Condition suspensive de prêt
Clause qui rend la vente caduque si l’acquéreur n’obtient pas le financement prévu.
Congé (bail commercial)
Acte par lequel le bailleur ou le preneur met fin au bail commercial à son échéance ou à une échéance triennale.
Contrat de réservation
Avant-contrat d’une vente en l’état futur d’achèvement.
Copropriété
Organisation d’un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, chacun avec une quote-part des parties communes.

D

Déclaration de créance
Démarche par laquelle un créancier fait valoir sa créance dans une procédure collective.
Déclaration de début d’activité
Formalité qui permet au loueur en meublé d’obtenir un numéro SIRET.
Déclaration de remploi
Mention de l’acte d’achat indiquant qu’un bien est payé avec des fonds propres d’un époux marié en communauté.
Décote
Écart entre le prix de vente d’un bien et une valeur de référence, en raison d’un défaut ou d’un risque.
Déficit LMNP
Résultat négatif de l’activité de location meublée non professionnelle.
Délai de rétractation
Délai de dix jours pendant lequel l’acquéreur non professionnel d’un logement peut revenir sur son engagement.
Démembrement de propriété
Division de la propriété d’un bien entre l’usufruit, droit d’en percevoir les revenus, et la nue-propriété.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Diagnostic qui classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
Donation-partage
Donation par laquelle un parent répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses enfants.
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Ensemble des diagnostics immobiliers que le vendeur annexe à la promesse et à l’acte de vente.
Droit de préemption des indivisaires
Priorité donnée aux coïndivisaires lorsqu’un indivisaire veut vendre sa quote-part à un tiers.
Droit de préférence du locataire
Droit du locataire commercial d’acheter en priorité le local que le propriétaire met en vente.
Droit de repentir
Faculté du bailleur de revenir sur son refus de renouveler un bail commercial pour échapper à l’indemnité d’éviction.
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Taxes perçues lors d’une vente immobilière, principale composante des frais de notaire dans l’ancien.

E

EBITDAR
Résultat d’exploitation avant loyers, amortissements, intérêts et impôts.
Éco-énergie tertiaire
Obligation de réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m².
Effet de levier
Augmentation de la rentabilité des fonds propres grâce au recours au crédit.
EHPAD
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, médicalisé.
État daté
Document établi par le syndic avant la vente d’un lot, qui arrête les sommes dues entre le vendeur, l’acquéreur et la copropriété.

F

Faculté de résiliation triennale
Droit du preneur à bail commercial de donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans.
Fonds de travaux
Réserve financière alimentée par une cotisation annuelle obligatoire des copropriétaires.
Franchise de loyer
Période pendant laquelle le preneur ne paie pas de loyer, prévue au bail ou négociée.

G

Garantie décennale
Responsabilité des constructeurs, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Garantie de parfait achèvement
Garantie d’un an qui oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année.
Garantie financière (agent immobilier)
Garantie obligatoire qui protège les fonds confiés à un agent immobilier.
Garantie financière d’achèvement (GFA)
Garantie bancaire ou d’assurance qui assure l’achèvement d’un programme vendu en VEFA en cas de défaillance du promoteur.
Garantie solidaire du cédant
Clause qui maintient l’ancien exploitant garant des loyers après la cession du bail.
Gestionnaire (exploitant)
Société qui prend à bail les logements d’une résidence gérée et en assure l’exploitation.

H

Honoraires de transaction
Rémunération de l’intermédiaire immobilier, due uniquement si la vente est conclue.

I

ILAT
Indice des loyers des activités tertiaires, publié chaque trimestre par l’Insee.
ILC
Indice des loyers commerciaux, publié chaque trimestre par l’Insee.
Indemnité d’éviction
Indemnité due par le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime.
Indexation du loyer
Révision périodique du loyer en fonction d’un indice de référence prévu au bail.
Indivision
Situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d’un même bien, sans division matérielle.
Intérêts intercalaires
Intérêts payés sur les sommes débloquées d’un prêt avant le début du remboursement, notamment pendant une construction.
IRL
Indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l’Insee.

J

Juge des loyers commerciaux
Président du tribunal judiciaire, compétent pour fixer le loyer d’un bail commercial révisé ou renouvelé.

L

Liasse fiscale 2031
Déclaration annuelle de résultat des loueurs en meublé au régime réel.
LMNP (loueur en meublé non professionnel)
Statut fiscal du particulier qui loue un logement meublé sans remplir les conditions du loueur professionnel.
LMP (loueur en meublé professionnel)
Statut du loueur en meublé dont les recettes dépassent 23 000 € et les autres revenus d’activité du foyer.
Loi Carrez
Obligation de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente.
Loi Hoguet
Loi du 2 janvier 1970 qui encadre les activités des intermédiaires immobiliers.
Lot de copropriété
Partie privative d’une copropriété et quote-part des parties communes qui lui est attachée.

M

Majoration forfaitaire pour travaux
Forfait de 15 % du prix d’achat ajouté au prix d’acquisition pour calculer la plus-value, après cinq ans de détention.
Mandataire judiciaire
Professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers dans une procédure collective.
Mandat de protection future
Contrat par lequel une personne désigne à l’avance qui la représentera si elle ne peut plus gérer ses affaires.
Mandat de vente
Contrat écrit par lequel le propriétaire charge un agent immobilier de vendre son bien.
Mandat exclusif
Mandat par lequel le vendeur confie la vente à un seul professionnel pendant sa durée.
Marché secondaire
Marché de la revente de lots déjà exploités, par opposition à l’achat dans le neuf.
Médiateur de la consommation
Médiateur que tout professionnel doit proposer gratuitement aux consommateurs en cas de litige.
Micro-BIC
Régime simplifié d’imposition des loyers meublés : un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.
Montée en charge
Période pendant laquelle une résidence neuve se remplit progressivement.

N

Nue-propriété
Droit de disposer d’un bien sans en percevoir les revenus, qui reviennent à l’usufruitier.

P

Parties communes
Parties d’un immeuble affectées à l’usage de tous les copropriétaires : gros œuvre, toiture, circulations, espaces communs.
Période d’observation
Phase d’une procédure de sauvegarde ou de redressement pendant laquelle l’activité se poursuit et la situation est analysée.
Période ferme
Durée pendant laquelle le preneur à bail commercial s’est engagé à ne pas donner congé.
Plafonnement du loyer de renouvellement
Règle qui limite le loyer du bail renouvelé à la variation de l’indice de référence.
Plan de cession
Reprise de l’activité d’une entreprise en difficulté par un repreneur choisi par le tribunal.
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Programme des travaux à réaliser dans une copropriété sur dix ans, obligatoire pour les immeubles de plus de quinze ans.
Plus-value immobilière
Différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition corrigé, imposée lors de la vente d’un bien par un particulier.
Point mort
Niveau d’activité à partir duquel une résidence couvre toutes ses charges, loyers compris.
Prélèvements sociaux
CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et les plus-values.
Preneur
Partie qui prend un local à bail : en résidence gérée, la société d’exploitation.
Prescription biennale (baux commerciaux)
Délai de deux ans dans lequel doivent être exercées les actions fondées sur le statut des baux commerciaux.
Prix de revient
Coût total d’acquisition d’un bien : prix, frais d’acquisition, honoraires et éventuels travaux.
Prix FAI
Prix « frais d’agence inclus » : prix de vente honoraires de l’intermédiaire compris.
Prix net vendeur
Somme que perçoit le vendeur, hors honoraires de l’intermédiaire lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.
Procédure collective
Procédure judiciaire ouverte pour une entreprise en difficulté : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Procès-verbal d’assemblée générale
Compte rendu officiel des décisions votées en assemblée générale de copropriété.
Promesse unilatérale de vente
Engagement du seul vendeur à vendre à un prix donné, l’acquéreur disposant d’une option pendant un délai.

Q

Quote-part de terrain
Part du prix correspondant au terrain, qui ne peut pas être amortie.

R

Régime réel
Régime d’imposition des BIC dans lequel le loueur déduit ses charges réelles et amortit son bien.
Régularisation de TVA
Reversement d’une partie de la TVA récupérée, par vingtièmes, lorsque le bien cesse d’être affecté à une activité taxée avant 20 ans.
Réintégration des amortissements
Règle selon laquelle les amortissements déduits viennent minorer le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value à la revente.
Relevé de forclusion
Demande permettant à un créancier de déclarer sa créance après l’expiration du délai légal.
Rendement locatif
Rapport entre le loyer annuel et le prix d’un bien, exprimé en pourcentage.
Renouvellement du bail
Conclusion d’un nouveau bail commercial à l’expiration du précédent, aux mêmes conditions ou à des conditions renégociées.
Renouvellement du mobilier
Remplacement du mobilier du logement, en général au renouvellement du bail ou environ tous les dix ans.
Rentabilité brute
Loyer annuel rapporté au prix d’achat, avant charges et impôts.
Rentabilité nette
Loyer annuel diminué des charges restant au propriétaire, rapporté au prix d’achat.
Rescrit fiscal
Procédure par laquelle un contribuable interroge l’administration sur l’application de la loi fiscale à sa situation.
Résidence de tourisme
Établissement commercial d’hébergement classé, composé de logements meublés, géré par un exploitant unique.
Résidence étudiante
Résidence meublée destinée aux étudiants, gérée par un exploitant qui loue les logements et fournit des services.
Résidence gérée
Résidence dont les logements sont loués à un exploitant unique par bail commercial, qui les sous-loue et fournit des services.
Résidence services seniors
Résidence non médicalisée destinée aux personnes âgées autonomes, offrant des services (restauration, animations, sécurité).
Révision triennale
Révision légale du loyer d’un bail commercial, possible tous les trois ans.
RevPAR
Revenu par logement disponible : taux d’occupation multiplié par le prix moyen.

S

Services para-hôteliers
Services dont la fourniture permet de soumettre les loyers à la TVA : au moins trois parmi petit-déjeuner, nettoyage, linge et accueil.
Société d’exploitation
Société, souvent filiale d’un groupe, qui signe le bail et exploite une résidence.
Surtaxe sur les plus-values
Taxe additionnelle de 2 à 6 % sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50 000 €.
Syndic de copropriété
Professionnel ou bénévole chargé de gérer la copropriété et d’exécuter les décisions de l’assemblée générale.

T

Tacite prolongation
Poursuite d’un bail commercial au-delà de son terme, faute de congé ou de demande de renouvellement.
Tantièmes
Quote-part des parties communes attachée à un lot, exprimée en millièmes ou dix-millièmes.
Taux d’effort
Part des revenus consacrée au remboursement des crédits, assurance comprise.
Taux d’occupation
Part des logements d’une résidence effectivement occupés sur une période.
Taxe foncière
Impôt local annuel dû par le propriétaire au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale.
TRI (taux de rendement interne)
Taux qui mesure la rentabilité globale d’un investissement sur toute sa durée, revente comprise.
TVA sur les loyers
TVA facturée à l’exploitant sur le loyer lorsque la location s’accompagne de services para-hôteliers.

U

Usufruit
Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir le vendre seul.

V

VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement : achat d’un logement sur plan, payé au fur et à mesure de la construction.
Ventilation du mobilier
Répartition, dans l’acte de vente, du prix entre l’immobilier et le mobilier.