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Droit de préférence du locataire

Droit du locataire commercial d’acheter en priorité le local que le propriétaire met en vente.

Créé par la loi Pinel (article L145-46-1 du Code de commerce), il oblige le propriétaire qui vend un local commercial à notifier d’abord son offre au locataire, qui dispose d’un mois pour l’accepter. Selon une réponse ministérielle de 2018, il s’applique au bail d’un exploitant de résidence de services fournissant les prestations para-hôtelières. Il est d’ordre public : le bail ne peut pas l’écarter.

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