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GS ImmobilierExpert LMNP

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Taxes perçues lors d’une vente immobilière, principale composante des frais de notaire dans l’ancien.

Pour un lot d’occasion, ils représentent l’essentiel des frais d’acquisition, au côté des émoluments et débours du notaire. Le mobilier ventilé dans l’acte n’y est pas soumis. Dans le neuf vendu avec TVA, ils sont remplacés par une taxe de publicité foncière au taux réduit.

Source : CGI art. 683 et 1594 D

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