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GS ImmobilierExpert LMNP

Faculté de résiliation triennale

Droit du preneur à bail commercial de donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans.

C’est la règle par défaut du bail commercial. Le bail peut l’écarter dans certains cas, notamment lorsqu’il est conclu pour plus de neuf ans. En résidence gérée, les baux prévoient le plus souvent une renonciation de l’exploitant pendant la période ferme ; dans les résidences de tourisme classées, la loi l’exclut pour une durée d’au moins neuf ans.

Source : Code de commerce, art. L145-4 et L145-7-1

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