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GS ImmobilierExpert LMNP

Garantie solidaire du cédant

Clause qui maintient l’ancien exploitant garant des loyers après la cession du bail.

Depuis la loi Pinel, elle ne peut jouer que pendant trois ans à compter de la cession (article L145-16-2 du Code de commerce), et le bailleur doit informer le cédant de tout impayé du nouvel exploitant dans le mois suivant l’échéance (article L145-16-1).

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