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GS ImmobilierExpert LMNP

Loi Hoguet

Loi du 2 janvier 1970 qui encadre les activités des intermédiaires immobiliers.

Elle impose notamment la carte professionnelle, une garantie financière lorsque l’agent détient des fonds, une assurance de responsabilité civile professionnelle, un mandat écrit et l’affichage du barème des honoraires.

Source : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

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