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GS ImmobilierExpert LMNP

Mandat de vente

Contrat écrit par lequel le propriétaire charge un agent immobilier de vendre son bien.

La loi Hoguet impose un mandat écrit, numéroté et inscrit au registre des mandats, qui précise la durée, le prix et les honoraires. Sans mandat valable, l’agent ne peut percevoir de rémunération.

Source : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6

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