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GS ImmobilierExpert LMNP

Plafonnement du loyer de renouvellement

Règle qui limite le loyer du bail renouvelé à la variation de l’indice de référence.

Lors du renouvellement d’un bail commercial de neuf ans, le nouveau loyer ne peut en principe excéder l’ancien majoré de la variation de l’ILC ou de l’ILAT. Le plafonnement ne joue pas, notamment, si le bail a duré plus de douze ans ou en cas de modification notable de certains éléments. En résidence gérée, les conditions de renouvellement sont souvent négociées collectivement avec l’exploitant.

Source : Code de commerce, art. L145-34

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