Prescription biennale (baux commerciaux)
Délai de deux ans dans lequel doivent être exercées les actions fondées sur le statut des baux commerciaux.
Elle concerne notamment les actions en fixation du loyer révisé ou renouvelé et en paiement de l’indemnité d’éviction. Les actions en paiement des loyers, elles, se prescrivent en principe par cinq ans. Un délai dépassé ne peut plus être rattrapé : d’où l’intérêt d’agir tôt.
Source : Code de commerce, art. L145-60 ; code civil, art. 2224
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