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GS ImmobilierExpert LMNP

Promesse unilatérale de vente

Engagement du seul vendeur à vendre à un prix donné, l’acquéreur disposant d’une option pendant un délai.

L’acquéreur verse en général une indemnité d’immobilisation. S’il lève l’option dans le délai, la vente est formée. Elle doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation lorsqu’elle est sous seing privé.

Source : Code civil, art. 1124 ; CGI art. 1589-2

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