Régularisation de TVA
Reversement d’une partie de la TVA récupérée, par vingtièmes, lorsque le bien cesse d’être affecté à une activité taxée avant 20 ans.
Pour un bien immobilier, la période de régularisation est de 20 ans. Si le lot est vendu sans TVA et sans application de l’article 257 bis, ou si la location cesse d’être soumise à TVA, le propriétaire reverse la TVA initialement déduite au prorata des années restant à courir.
Source : CGI ann. II, art. 207