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GS ImmobilierExpert LMNP

Révision triennale

Révision légale du loyer d’un bail commercial, possible tous les trois ans.

Le bailleur ou le preneur peut demander la révision du loyer trois ans au moins après l’entrée en jouissance ou la dernière révision. Sauf exceptions, la variation est limitée à celle de l’indice de référence (ILC ou ILAT). Elle se distingue de l’indexation annuelle prévue par une clause d’échelle mobile.

Source : Code de commerce, art. L145-37 et L145-38

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