Aller au contenu
GS ImmobilierExpert LMNP

Surtaxe sur les plus-values

Taxe additionnelle de 2 à 6 % sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50 000 €.

Elle s’applique par tranches, avec un mécanisme de lissage à l’entrée de chaque tranche. Elle se calcule sur la plus-value après abattement pour l’impôt sur le revenu.

Source : CGI art. 1609 nonies G

Tout le glossaire