La récupération de la TVA à l’achat
Le propriétaire d’un logement meublé loué à un exploitant qui fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge, accueil) réalise une activité soumise à TVA. Il peut donc récupérer la TVA payée sur le prix d’achat, en contrepartie de la facturation de TVA sur ses loyers.
La période de 20 ans
Pour un immeuble, la TVA déduite est définitivement acquise au terme de 20 ans. Si le bien cesse avant ce terme d’être affecté à une activité taxée, par exemple en cas de vente sans TVA à un acquéreur qui ne poursuit pas l’exploitation, le vendeur doit reverser une fraction de la TVA : un vingtième par année restant à courir. L’année d’acquisition compte comme la première année.
La dispense de l’article 257 bis
Lorsque l’acquéreur reprend le bail commercial et poursuit la location soumise à TVA, la vente constitue une transmission d’universalité de biens : elle est dispensée de TVA et le vendeur n’a rien à régulariser. L’acquéreur reprend l’engagement pour la durée restante. C’est le cas général de la revente d’un lot en résidence gérée à un investisseur.
Exemple chiffré
Un lot acheté 200 000 € HT en 2018 (40 000 € de TVA récupérée), revendu en 2026 : 9 années sont écoulées sur 20. Sans reprise du bail, la régularisation atteint 11/20 de la TVA, soit 22 000 €. Avec reprise du bail par l’acquéreur, elle est nulle.
Les limites
Le simulateur ne traite pas les situations où la location cesse d’être soumise à TVA sans vente (changement d’exploitant sans services para-hôteliers, reprise du logement), qui entraînent aussi une régularisation. Le notaire et votre expert-comptable valident le régime applicable avant la vente.
Questions fréquentes
Un lot d’occasion permet-il de récupérer la TVA ?
Non, la revente sous l’article 257 bis se fait sans TVA. L’acquéreur reprend simplement l’engagement du vendeur pour la durée restante.
Que se passe-t-il si l’exploitant change ?
Si le nouvel exploitant continue à fournir les services para-hôteliers, rien ne change. S’il ne les fournit plus, la location cesse d’être taxable et une régularisation peut être due.
Sources
- CGI, art. 257 bis, 261 D, 4°, b, b bis et c et 271
- CGI, annexe II, art. 207
Rédaction : Alexandre Roegiers, relu par Christophe Irles · mis à jour le 5 novembre 2026.