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Article 605 du code civil

Texte qui met les réparations d’entretien à la charge de l’usufruitier ; les baux s’y réfèrent pour répartir les travaux courants.

Dans un bail commercial de résidence gérée, la mention « article 605 à la charge du preneur » signifie que l’exploitant prend en charge l’entretien courant. Depuis la loi Pinel de 2014, certaines charges ne peuvent plus être imputées au locataire dans les baux conclus ou renouvelés.

Source : Code civil, art. 605 ; code de commerce, art. R145-35

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