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Bail commercial

Articles 605 et 606 : qui paie les travaux dans votre résidence ?

Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 5 novembre 2026

L’article 605 du code civil vise les réparations d’entretien, l’article 606 les grosses réparations (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières). En résidence gérée, l’entretien est presque toujours à la charge de l’exploitant. Depuis la loi Pinel de 2014, les grosses réparations de l’article 606 ne peuvent plus être mises à la charge de l’exploitant dans un bail conclu ou renouvelé : elles reviennent au propriétaire.

Deux articles écrits pour l’usufruit

Les articles 605 et 606 du code civil répartissent les travaux entre usufruitier et nu-propriétaire. Les baux commerciaux s’y réfèrent pour dire qui, de l’exploitant ou du propriétaire, paie quoi.

  • Article 605 : l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien ; les grosses réparations restent au propriétaire.
  • Article 606 : les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier. Toutes les autres sont d’entretien.

Ce qu’a changé la loi Pinel

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, certaines dépenses ne peuvent plus être imputées au locataire :

  • les grosses réparations de l’article 606 et les honoraires liés à leur réalisation ;
  • les dépenses de travaux pour remédier à la vétusté ou mettre en conformité avec la réglementation, lorsqu’elles relèvent des grosses réparations ;
  • certains impôts et taxes du propriétaire, dont la contribution économique territoriale (la taxe foncière peut en revanche être refacturée si le bail le prévoit).

Le bail doit en outre comporter un inventaire précis des charges et de leur répartition.

La répartition courante en résidence gérée

Poste

Bail récent ou renouvelé

Bail ancien (avant fin 2014)

Entretien courant (art. 605)

Exploitant

Exploitant

Grosses réparations (art. 606)

Propriétaire

Parfois exploitant, jusqu’au renouvellement

Mises aux normes liées à la vétusté

Propriétaire

Variable

Taxe foncière

Propriétaire en général, refacturable si le bail le prévoit

Variable

Mobilier

Selon le bail

Selon le bail

L’effet sur la rentabilité

Les grosses réparations sont votées en assemblée générale et réparties entre copropriétaires selon leurs tantièmes. Elles sont rares mais importantes : réfection de toiture, de façade, d’étanchéité. Intégrez-les à votre analyse :

  • lisez les trois derniers procès-verbaux d’assemblée ;
  • consultez le plan pluriannuel de travaux s’il existe ;
  • vérifiez l’âge de la résidence : les postes lourds arrivent souvent après quinze à vingt-cinq ans.

Au régime réel, les travaux de grosses réparations s’amortissent ou se déduisent selon leur nature, ce qui atténue leur coût net.

L’effet sur la revente

Un bail ancien qui met encore l’article 606 à la charge de l’exploitant est un atout tant qu’il court, mais un acquéreur averti intègre le transfert au propriétaire qui interviendra au renouvellement. À l’inverse, un bail récent dont la répartition est claire et une copropriété sans travaux lourds en attente rassurent et soutiennent le prix. Voir Comment est estimé un LMNP.

Chaque annonce de notre catalogue indique la répartition des articles 605 et 606 du bail.

Questions fréquentes

Mon bail date d’avant 2014 et met l’article 606 à la charge de l’exploitant : est-il valable ?

Oui, tant qu’il court. Mais au renouvellement, le nouveau bail ne pourra plus prévoir ce transfert : les grosses réparations reviendront au bailleur.

Le mobilier relève-t-il de l’article 605 ?

Son entretien et son renouvellement sont réglés par le bail lui-même, indépendamment des articles 605 et 606. Vérifiez la clause : certains baux mettent un renouvellement périodique à la charge du bailleur.

Comment anticiper des grosses réparations ?

En lisant les procès-verbaux d’assemblée générale, le plan pluriannuel de travaux s’il existe, et en interrogeant le syndic sur l’état du bâtiment.

Sources

  • Code civil, art. 605 et 606 (consulté le 5 novembre 2026)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ; code de commerce, art. L145-40-2 et R145-35 (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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