Bail commercial
Contrat de location soumis au statut des baux commerciaux, conclu entre le propriétaire du lot et l’exploitant.
En résidence gérée, il est généralement conclu pour 9 à 12 ans, avec une période ferme pendant laquelle l’exploitant ne peut pas donner congé. Il fixe le loyer, son indexation, la répartition des charges et des travaux. À son terme, il se renouvelle ou prend fin selon des règles strictes du code de commerce.
Source : Code de commerce, art. L145-1 et suivants
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