Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Instance gratuite qui tente de rapprocher bailleur et preneur en désaccord, notamment sur le loyer.
Composée de représentants des bailleurs et des locataires et de personnalités qualifiées, elle rend un avis et favorise un accord. Sa saisine est facultative et suspend la prescription. En résidence gérée, elle peut être une première étape avant le juge des loyers commerciaux.
Source : Code de commerce, art. L145-35