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Bail commercial

Litiges et contentieux en LMNP : exploitant, copropriété, promoteur, fisc

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 6 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026

La plupart des litiges en LMNP opposent le propriétaire à l’exploitant : loyers impayés ou réduits, indexation non appliquée, travaux, renouvellement du bail. Ils se règlent d’abord à l’amiable, de préférence collectivement avec les autres propriétaires, puis devant le tribunal judiciaire, seul compétent en matière de baux commerciaux. Les délais sont courts : deux ans pour la plupart des actions liées au statut des baux commerciaux, cinq ans pour réclamer des loyers.

Les litiges les plus fréquents

Un investissement en résidence gérée lie le propriétaire à plusieurs interlocuteurs : l’exploitant, son locataire ; le syndicat des copropriétaires et son syndic ; le promoteur s’il a acheté neuf ; le vendeur s’il a acheté d’occasion ; l’administration fiscale. Chacun peut être à l’origine d’un litige.

Avec qui ?

Litiges typiques

L’exploitant

Loyers impayés ou réduits sans accord, indexation non appliquée, travaux non réalisés ou refacturés, conditions de renouvellement

La copropriété

Décisions d’assemblée contestées, appels de fonds pour travaux, répartition des charges

Le promoteur

Retard de livraison, défauts de conformité, malfaçons

Le vendeur

Défaut d’information sur le bail, les travaux ou la surface, vices cachés

L’administration fiscale

Amortissements, ventilation du mobilier, TVA

Le premier, de loin, est le litige avec l’exploitant : c’est lui qui paie le loyer, et c’est autour du bail que se cristallisent les tensions.

Le réflexe : agir tôt, par écrit, et ensemble

Trois principes valent pour tous les litiges.

Agir tôt. Les délais pour agir sont souvent courts, et une situation qui s’installe (loyers partiellement payés, indexation oubliée) devient plus difficile à remettre en cause.

Agir par écrit. Une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception, précise et chiffrée, fixe la date du désaccord et sert de base à toute suite. Conservez tous les échanges, relevés et avis d’échéance.

Agir ensemble. Dans une résidence, les propriétaires ont le plus souvent le même problème avec le même exploitant. Une association ou un collectif de propriétaires mutualise l’information, les frais d’avocat et le poids de la négociation. C’est aussi le meilleur moyen d’éviter que l’exploitant négocie lot par lot. Voir Créer ou rejoindre une association de propriétaires.

Les recours amiables

Avant le juge, plusieurs voies existent :

  • la négociation directe, idéalement menée par l’association des propriétaires ;
  • la mise en demeure par lettre recommandée, qui fait courir les intérêts de retard et prépare une éventuelle action ;
  • la médiation ou la conciliation, devant un médiateur ou un conciliateur de justice ;
  • la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, compétente notamment pour les litiges sur le loyer du bail révisé ou renouvelé : sa saisine est gratuite et facultative.

Dans certains cas, une tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire avant de saisir le juge. Un accord trouvé à l’amiable doit être formalisé par écrit, par exemple par un avenant au bail ou un protocole transactionnel.

Le juge compétent et les délais

Les litiges relatifs aux baux commerciaux relèvent du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, qui a une compétence exclusive en la matière. La fixation du loyer révisé ou renouvelé relève de son président, en tant que juge des loyers commerciaux, selon une procédure écrite qui commence par l’échange de mémoires. La représentation par avocat est en principe obligatoire.

Les délais de prescription sont un point clé :

Action

Délai

Actions fondées sur le statut des baux commerciaux (fixation du loyer révisé ou renouvelé, indemnité d’éviction…)

2 ans

Paiement des loyers et des charges

5 ans à compter de chaque échéance

Déclaration de créance en procédure collective

En principe 2 mois à compter de la publication au Bodacc

Contestation d’une décision d’assemblée générale

2 mois à compter de la notification du procès-verbal

Défauts apparents d’un logement neuf (VEFA)

Action dans l’année suivant la réception ou la fin du délai d’un mois après la prise de possession

Vices cachés (achat d’occasion)

2 ans à compter de la découverte du vice

Ces délais sont des repères généraux : leur point de départ et leurs exceptions doivent être vérifiés avec un avocat pour chaque situation.

Loyers impayés ou payés partiellement

C’est le litige le plus grave, car il touche directement votre revenu. Les étapes habituelles :

  1. Vérifier les relevés : montant dû, indexation, retards.
  2. Réclamer par lettre recommandée, en chiffrant les sommes.
  3. Délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, visant la clause résolutoire du bail si elle existe : l’exploitant dispose d’un mois pour régler. Le juge peut toutefois lui accorder des délais.
  4. Saisir le tribunal pour obtenir la condamnation au paiement et, le cas échéant, constater la résiliation du bail.

Un point d’attention : faire résilier le bail d’un exploitant n’est presque jamais l’objectif, car un lot sans exploitant perd l’essentiel de sa valeur. Le commandement sert surtout à obtenir le paiement ou à ouvrir une négociation sérieuse. Voir Loyers impayés en LMNP.

Une baisse de loyer décidée seule par l’exploitant, par exemple en ne versant qu’une partie du loyer, n’a aucune valeur sans votre accord : la différence reste due. Mais accepter sans réserve des paiements réduits pendant des années peut fragiliser votre position : réagissez dès le premier versement incomplet.

Indexation non appliquée

Si l’exploitant n’a pas appliqué la clause d’indexation prévue au bail, vous pouvez réclamer le rappel des sommes dues, dans la limite de la prescription de cinq ans pour chaque échéance. Un calcul précis, indice par indice, appuyé sur les valeurs publiées par l’Insee et la clause du bail, est le point de départ de la réclamation. Voir L’indexation du loyer.

Travaux et charges

Les litiges portent sur la frontière entre ce qui revient à l’exploitant et ce qui revient au propriétaire : entretien courant, grosses réparations de l’article 606 du code civil, mises aux normes, mobilier. La lecture du bail est décisive, et la date du bail aussi : depuis la loi Pinel de 2014, certaines dépenses ne peuvent plus être mises à la charge du locataire dans les baux conclus ou renouvelés.

Si l’exploitant ne réalise pas des travaux qui lui incombent, une mise en demeure, puis une action en exécution ou en dommages et intérêts sont possibles. Si des travaux vous sont refacturés à tort, contestez par écrit en citant la clause du bail. Voir Travaux et charges : contester une refacturation et Articles 605 et 606.

Le renouvellement du bail et le loyer

À l’échéance, l’exploitant propose souvent un renouvellement avec un loyer réduit ou des charges transférées. Trois issues sont possibles : l’accord, négocié de préférence collectivement ; le désaccord sur le seul loyer, porté devant la commission de conciliation puis le juge des loyers commerciaux ; ou le refus de renouvellement, qui oblige en principe le bailleur à verser une indemnité d’éviction.

Le loyer du bail renouvelé obéit à des règles précises : il est en principe plafonné à la variation de l’indice de référence, sauf exceptions, notamment lorsque le bail a duré plus de douze ans. Une proposition de baisse doit donc être confrontée à ces règles avant d’être acceptée. Voir Contester une baisse de loyer et Le renouvellement du bail.

Quand l’exploitant est en procédure collective

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : la procédure collective change les règles du jeu.

  • Les loyers antérieurs au jugement ne peuvent plus être réclamés directement : ils doivent être déclarés au mandataire judiciaire dans le délai légal.
  • Les loyers postérieurs au jugement doivent être payés à leur échéance. S’ils ne le sont pas, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais pas avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement.
  • Le tribunal peut arrêter un plan de cession à un repreneur, qui propose souvent de reprendre les baux à des conditions revues.

Dans cette situation, l’action collective des propriétaires est presque indispensable. Voir La défaillance du gestionnaire et Les procédures collectives expliquées aux propriétaires.

Les litiges de copropriété

La résidence est en général une copropriété. Une décision d’assemblée générale (travaux, budget, changement de syndic) peut être contestée en justice par un copropriétaire opposant ou défaillant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Au-delà, elle s’impose.

Rappelons que les charges de copropriété restent dues au syndicat, même si l’exploitant ne paie pas le loyer : ce sont deux relations distinctes. Participer aux assemblées, directement ou par procuration, reste la meilleure prévention.

Les litiges avec le promoteur en VEFA

Retard de livraison, défauts de conformité, malfaçons : la vente en l’état futur d’achèvement est encadrée par des garanties précises. Les défauts apparents doivent être signalés à la livraison ou dans le mois qui suit ; les désordres relèvent ensuite des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale, avec l’assurance dommages-ouvrage. Voir Litiges en VEFA : retard, réserves, malfaçons.

Les litiges avec le vendeur

Après un achat d’occasion, un litige peut naître d’une information inexacte ou cachée : surface inférieure de plus d’un vingtième à celle de l’acte (loi Carrez, action dans l’année), vice caché (action dans les deux ans de sa découverte), ou dissimulation d’une information déterminante, comme des travaux votés ou une demande de baisse de loyer en cours. Un dossier de vente complet, avec bail, relevés et procès-verbaux d’assemblée, est la meilleure prévention, pour le vendeur comme pour l’acquéreur.

Les litiges fiscaux

Un contrôle peut porter sur la ventilation entre terrain, bâti et mobilier, sur les durées d’amortissement, sur la déduction de certaines charges ou sur la TVA. Deux outils préviennent ou règlent les désaccords :

  • le rescrit fiscal, qui permet d’interroger l’administration sur une situation précise et lui oppose sa réponse ;
  • la réclamation contentieuse, à déposer en principe avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt contesté.

Votre expert-comptable est le premier interlocuteur ; un avocat fiscaliste intervient en cas de redressement important.

Ce que fait GS Immobilier, et ce qui relève de l’avocat

GS Immobilier n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas de consultation juridique. Mais notre connaissance des exploitants et des baux nous permet d’aider les propriétaires à anticiper et à objectiver une situation :

  • vérifier les loyers versés et le calcul de l’indexation ;
  • lire le bail et identifier les clauses en jeu ;
  • éclairer une proposition de renouvellement au regard du marché et de la valeur du lot ;
  • mettre en relation avec une association de propriétaires ou un avocat spécialisé ;
  • évaluer l’option de la vente, avec ou sans renouvellement.

Alexandre Roegiers, co-gérant et lui-même propriétaire en résidence gérée, a accompagné des exploitants dans le développement et la gestion de résidences avec services : il assure ce suivi des relations avec les exploitants pour les propriétaires que nous accompagnons (paiements, indexation, renouvellement des baux). Prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat ?

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire, notamment en matière de baux commerciaux. Un avocat spécialisé en baux commerciaux, mandaté collectivement par les propriétaires d’une résidence, permet aussi de partager les frais.

Puis-je arrêter de payer mes charges si l’exploitant ne paie pas mon loyer ?

Non. Les charges de copropriété restent dues au syndicat des copropriétaires, qui est une autre personne que l’exploitant. Ne pas les payer vous exposerait à des poursuites, sans effet sur l’exploitant.

Combien de temps ai-je pour réclamer des loyers impayés ?

En principe cinq ans à compter de chaque échéance impayée. Mais en cas de procédure collective de l’exploitant, la déclaration de créance doit être faite dans un délai bien plus court : en principe deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.

Une association de propriétaires peut-elle agir en justice à ma place ?

Elle peut coordonner, mandater un avocat et négocier. Mais une action en paiement ou en fixation du loyer porte sur le bail de chaque propriétaire : en pratique, les propriétaires agissent ensemble, chacun pour son lot, avec le même avocat.

Sources

  • Code de commerce, art. L145-41 (clause résolutoire), L145-60 (prescription de deux ans), L145-33 et L145-34 (loyer du bail renouvelé), L145-35 (commission départementale de conciliation) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code civil, art. 2224 (prescription de cinq ans) et 1343-5 (délais de paiement) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de l’organisation judiciaire, art. R211-4 (compétence du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de commerce, art. L622-14, L622-17 et L622-24 (bail et créances dans la procédure de sauvegarde) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42 (contestation des décisions d’assemblée générale) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Livre des procédures fiscales, art. L80 B (rescrit) et R196-1 (délai de réclamation) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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