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GS ImmobilierExpert LMNP

Condition suspensive de prêt

Clause qui rend la vente caduque si l’acquéreur n’obtient pas le financement prévu.

Lorsque l’achat est financé à crédit, elle est d’ordre public : le délai d’obtention du prêt ne peut être inférieur à un mois. Si le prêt est refusé malgré des démarches conformes, les sommes versées sont restituées.

Source : Code de la consommation, art. L313-40 et L313-41

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