Vendre son LMNP
Le compromis de vente d’un LMNP : les clauses propres à la résidence gérée
Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Le compromis de vente d’un lot LMNP reprend les clauses habituelles d’une vente immobilière (prix, condition de prêt, délai de rétractation de dix jours, dépôt de garantie), auxquelles s’ajoutent des clauses propres à la résidence gérée : reprise du bail commercial en cours, ventilation du prix entre logement et mobilier, transmission sans TVA si le lot y était soumis, purge du droit de préférence de l’exploitant, répartition du loyer, des charges et de la taxe foncière. Bien rédigées, elles évitent les mauvaises surprises entre la promesse et l’acte.
Les clauses classiques
Clause | Ce qu’elle prévoit |
|---|---|
Prix et modalités | Prix net vendeur, honoraires, frais à la charge de l’acquéreur |
Condition suspensive de prêt | Montant, durée et taux maximum du crédit ; durée d’au moins un mois |
Délai de rétractation | Dix jours pour l’acquéreur non professionnel, à compter de la remise du compromis et des documents de copropriété |
Dépôt de garantie | En général 5 à 10 % du prix, versé au notaire |
Date de l’acte | Délai laissé pour le financement et les formalités |
Clause pénale | Indemnité si l’une des parties refuse de signer sans motif |
Les clauses propres à la résidence gérée
La reprise du bail commercial
L’acquéreur achète un lot loué : le compromis mentionne le bail en cours, ses avenants, le loyer actuel, la date d’échéance et l’exploitant. Il précise que l’acquéreur sera substitué au vendeur dans le bail à compter de l’acte, et qui informe l’exploitant. Voir Reprendre un bail en cours.
Le prix du mobilier
Le compromis distingue le prix du logement et celui du mobilier, sur la base d’un inventaire. Le mobilier n’est pas soumis aux droits de mutation. Sa valeur doit rester réaliste : une valeur excessive peut être contestée par l’administration. Voir Le mobilier dans le bail.
La TVA
Si le vendeur a récupéré la TVA lors d’un achat neuf, la vente d’un lot dont le bail se poursuit est en principe dispensée de TVA : l’acquéreur poursuit l’activité soumise à TVA et reprend les engagements du vendeur. Le compromis le prévoit expressément, et l’acquéreur s’engage à poursuivre la location dans les mêmes conditions. Voir TVA à la revente.
Le droit de préférence de l’exploitant
Lorsque l’exploitant fournit les services para-hôteliers, la vente s’accompagne d’une notification de l’offre à l’exploitant, qui dispose d’un mois pour l’accepter. Le compromis prévoit cette purge, souvent sous forme de condition suspensive. Voir Le droit de préférence de l’exploitant.
Les répartitions au jour de l’acte
- Loyer : celui de la période en cours est réparti au prorata.
- Taxe foncière : due par le vendeur, propriétaire au 1er janvier ; l’acquéreur lui rembourse en général sa part au prorata.
- Charges de copropriété et travaux votés : selon les appels et la clause du compromis. Voir L’état daté et les documents de copropriété.
Les déclarations du vendeur
Le vendeur déclare la situation du lot : absence de litige avec l’exploitant ou indication de ceux en cours, loyers payés à jour, absence de procédure collective connue de l’exploitant, travaux votés. Des déclarations exactes protègent la vente contre une remise en cause ultérieure.
Le calendrier type
Étape | Délai indicatif |
|---|---|
Signature du compromis | Jour J |
Rétractation de l’acquéreur | J + 10 jours à compter de la remise |
Notification du droit de préférence | Dès la signature ; un mois de réponse |
Obtention du prêt | Selon la condition, souvent 45 à 60 jours |
Acte authentique | En général deux à trois mois après le compromis |
Voir aussi Vendre son LMNP : le guide complet et Les diagnostics obligatoires.
Questions fréquentes
L’acquéreur d’un LMNP a-t-il un délai de rétractation ?
Oui. L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de dix jours pour se rétracter à compter du lendemain de la remise du compromis signé, et ce délai ne court qu’une fois remis les documents de copropriété exigés par la loi.
Pourquoi distinguer le prix du mobilier ?
Parce que le mobilier n’est pas soumis aux droits de mutation, ce qui réduit les frais de l’acquéreur, et parce que la plus-value immobilière du vendeur ne porte que sur le logement. La valeur du mobilier doit être réaliste et appuyée sur un inventaire.
Qui perçoit le loyer entre le compromis et l’acte ?
Le vendeur, jusqu’à la date de l’acte. Le loyer du trimestre en cours est ensuite réparti au prorata entre vendeur et acquéreur, selon la clause du compromis, et l’exploitant est informé du changement de bailleur.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, art. L271-1 (délai de rétractation de dix jours) et L721-2, L721-3 (documents de copropriété) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de la consommation, art. L313-40 et L313-41 (condition suspensive d’obtention du prêt, d’une durée minimale d’un mois) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 257 bis (transmission d’une universalité de biens et TVA) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L145-46-1 (droit de préférence du locataire commercial) ; réponse ministérielle n° 9737, JO AN du 13 novembre 2018 (consulté le 5 novembre 2026)
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