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GS ImmobilierExpert LMNP

Déclaration de créance

Démarche par laquelle un créancier fait valoir sa créance dans une procédure collective.

Le propriétaire d’un lot doit déclarer au mandataire judiciaire les loyers impayés à la date du jugement, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc. À défaut, la créance ne peut en principe plus être payée dans la procédure.

Source : Code de commerce, art. L622-24 et R622-24

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