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GS ImmobilierExpert LMNP

Déclaration de remploi

Mention de l’acte d’achat indiquant qu’un bien est payé avec des fonds propres d’un époux marié en communauté.

Elle permet à l’époux de conserver le bien en propre, par exemple un lot acheté avec le prix d’un bien hérité. Sans elle, le lot acheté pendant le mariage est commun, et l’époux n’a droit qu’à une récompense à la dissolution du régime.

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