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Transmission et patrimoine

LMNP et régime matrimonial : à qui appartient le lot, qui signe, que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 10 novembre 2026

Sous le régime légal de la communauté, un lot LMNP acheté pendant le mariage appartient aux deux époux, même si un seul a signé et remboursé le crédit, sauf s’il a été payé avec des fonds propres et que l’acte le déclare. En séparation de biens ou en PACS, il appartient à celui qui l’achète, ou aux deux en indivision s’ils achètent ensemble. Ce choix commande qui signe le bail et ses avenants, comment le lot est partagé en cas de divorce et ce que reçoit le survivant au décès.

À qui appartient le lot ?

Situation du couple

Lot acheté pendant l’union

Lot acheté avant, ou reçu par donation ou succession

Mariage sans contrat (communauté réduite aux acquêts)

Bien commun, même si un seul époux a signé

Bien propre de celui qui l’a reçu ou acheté

Séparation de biens

Bien de celui qui achète ; indivision si les deux achètent

Bien personnel

Participation aux acquêts

Comme en séparation pendant le mariage ; partage de l’enrichissement à la dissolution

Bien personnel

Communauté universelle

Bien commun

Bien commun, sauf clause contraire

PACS sans convention particulière

Bien de celui qui achète ; indivision si les deux achètent

Bien personnel

Concubinage

Bien de celui qui achète ; indivision selon l’acte si les deux achètent

Bien personnel

Le remploi : garder un lot propre en communauté

Sous le régime de la communauté, un époux peut acheter un lot avec des fonds qui lui sont propres, par exemple le prix d’un bien hérité. Pour que le lot soit propre, l’acte d’achat doit contenir une déclaration de remploi indiquant l’origine des fonds. Si l’achat est financé pour plus de moitié par des fonds propres, le bien est propre, à charge de récompense envers la communauté pour le reste. Faute de clause, le lot est commun, et l’époux n’a droit qu’à une récompense lors de la liquidation.

Les loyers suivent la communauté

Même lorsque le lot est propre, les loyers perçus pendant le mariage sont des revenus communs. Et lorsque la communauté rembourse le crédit d’un lot propre, elle a droit à une récompense lors du divorce ou du décès.

Qui signe quoi ?

Acte

Bien commun

Bien propre ou personnel

Indivision

Achat

L’un ou les deux ; l’acte précise la situation

Le propriétaire

Tous les indivisaires

Bail commercial, renouvellement, avenant

Les deux époux : un époux ne peut seul donner à bail un immeuble commun à usage commercial

Le propriétaire

Unanimité des indivisaires

Vente

Les deux époux

Le propriétaire (avec l’accord du conjoint si le lot est le logement de la famille, ce qui n’est pas le cas d’un lot géré)

Tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire

Emprunt

Engage la communauté ; la caution ou l’emprunt d’un seul est encadré

Le propriétaire

Selon l’acte

En pratique, l’exploitant et le notaire demandent la signature des deux époux dès que le lot est commun. Une signature manquante sur un avenant de baisse de loyer peut fragiliser l’avenant.

La déclaration fiscale

Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer fiscal : les revenus du lot figurent dans leur déclaration commune, quel que soit le propriétaire. Deux conséquences :

  • les seuils du statut de loueur professionnel (23 000 € de recettes et recettes supérieures aux autres revenus d’activité) s’apprécient au niveau du foyer : les lots des deux membres du couple s’additionnent ;
  • les déficits et amortissements reportés restent attachés à l’activité de loueur ; en cas de séparation, leur répartition se discute avec l’expert-comptable.

Voir LMNP ou LMP et Déclarer ses revenus LMNP.

En cas de divorce ou de rupture de PACS

  1. Identifier la nature du lot : commun, propre, indivis.
  2. Faire estimer le lot : la valeur sert au partage et à la soulte. Pour un lot géré, elle se détermine par le loyer et le bail. Voir Comment est estimé un LMNP.
  3. Choisir : attribution à l’un des époux contre une soulte, vente et partage du prix, ou maintien en indivision.
  4. Prévoir le crédit : la banque doit accepter la désolidarisation de l’époux qui ne garde pas le lot.
  5. Le coût : le partage consécutif à un divorce ou à la rupture d’un PACS supporte un droit de partage de 1,1 % sur l’actif net partagé, plus les frais du notaire.

Pour la future plus-value, le partage entre époux ou partenaires qui ont acheté ensemble n’est pas traité comme une vente : celui qui garde le lot retient la valeur et la date d’entrée dans l’indivision ou la communauté, sans y ajouter la soulte versée. La base d’amortissement de la part reprise se discute : faites-la chiffrer par votre expert-comptable. Voir LMNP détenu en indivision ou par un couple.

En cas de décès

Survivant

Droits sur le lot

Droits de succession

Conjoint marié

Selon le régime, puis selon la loi ou le testament : avec des enfants communs, choix entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété

Exonéré

Partenaire de PACS

Aucun droit légal d’héritier : seulement ce que prévoit un testament

Exonéré s’il hérite par testament

Concubin

Aucun droit légal

60 % après un abattement de 1 594 €

En communauté, le lot commun est d’abord partagé : la moitié revient au survivant au titre de la communauté, l’autre moitié entre dans la succession. Une donation au dernier vivant ou un aménagement du régime (clause de préciput, attribution intégrale) peut renforcer la protection du survivant. Voir Hériter d’un LMNP : les démarches.

Changer de régime ou s’organiser

Les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié. Depuis 2019, aucun délai minimal de deux ans n’est plus exigé ; l’homologation par le juge n’est requise qu’en cas d’opposition, notamment des enfants majeurs ou des créanciers, ou en présence d’enfants mineurs dans certains cas.

Avant d’acheter un lot, posez-vous trois questions avec votre notaire :

  • Le lot doit-il protéger le conjoint survivant, ou revenir directement aux enfants ?
  • Les fonds viennent-ils d’un héritage, à protéger par une déclaration de remploi ?
  • En cas d’achat à deux hors mariage, les quotes-parts de l’acte reflètent-elles les apports de chacun ?

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Mon conjoint doit-il signer le renouvellement du bail ?

Si le lot est un bien commun, oui par prudence : le Code civil interdit à un époux de donner seul à bail un immeuble commun à usage commercial. L’exploitant demande d’ailleurs en général la signature des deux époux. En séparation de biens, seul le propriétaire signe.

J’ai acheté seul avant le mariage : le lot devient-il commun ?

Non. Un bien acquis avant le mariage reste propre. En revanche, sous le régime de la communauté, les loyers qu’il produit pendant le mariage sont communs, et si la communauté rembourse le crédit, elle a droit à une récompense lors de la liquidation du régime.

Le partenaire de PACS hérite-t-il du lot ?

Pas automatiquement. Le partenaire n’est pas héritier : il faut un testament pour qu’il reçoive le lot. S’il en hérite par testament, il est exonéré de droits de succession, comme un conjoint marié.

Sources

  • Code civil, art. 1401, 1405, 1406, 1434 et 1436 (biens communs et biens propres, remploi) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code civil, art. 1424 et 1425 (actes nécessitant le consentement des deux époux, dont le bail d’un immeuble commun à usage commercial) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code civil, art. 1536 à 1543 (séparation de biens), art. 515-5 et 515-5-1 (régime des partenaires de PACS), art. 1397 (changement de régime) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code civil, art. 757 (droits du conjoint survivant) ; Code général des impôts, art. 796-0 bis (exonération du conjoint et du partenaire de PACS) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 746 (droit de partage de 1,1 % pour les partages consécutifs à un divorce ou à la rupture d’un PACS) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 155, IV (seuils du statut de loueur professionnel appréciés au niveau du foyer fiscal) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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