Transmission et patrimoine
LMNP et régime matrimonial : à qui appartient le lot, qui signe, que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 10 novembre 2026
Sous le régime légal de la communauté, un lot LMNP acheté pendant le mariage appartient aux deux époux, même si un seul a signé et remboursé le crédit, sauf s’il a été payé avec des fonds propres et que l’acte le déclare. En séparation de biens ou en PACS, il appartient à celui qui l’achète, ou aux deux en indivision s’ils achètent ensemble. Ce choix commande qui signe le bail et ses avenants, comment le lot est partagé en cas de divorce et ce que reçoit le survivant au décès.
À qui appartient le lot ?
Situation du couple | Lot acheté pendant l’union | Lot acheté avant, ou reçu par donation ou succession |
|---|---|---|
Mariage sans contrat (communauté réduite aux acquêts) | Bien commun, même si un seul époux a signé | Bien propre de celui qui l’a reçu ou acheté |
Séparation de biens | Bien de celui qui achète ; indivision si les deux achètent | Bien personnel |
Participation aux acquêts | Comme en séparation pendant le mariage ; partage de l’enrichissement à la dissolution | Bien personnel |
Communauté universelle | Bien commun | Bien commun, sauf clause contraire |
PACS sans convention particulière | Bien de celui qui achète ; indivision si les deux achètent | Bien personnel |
Concubinage | Bien de celui qui achète ; indivision selon l’acte si les deux achètent | Bien personnel |
Le remploi : garder un lot propre en communauté
Sous le régime de la communauté, un époux peut acheter un lot avec des fonds qui lui sont propres, par exemple le prix d’un bien hérité. Pour que le lot soit propre, l’acte d’achat doit contenir une déclaration de remploi indiquant l’origine des fonds. Si l’achat est financé pour plus de moitié par des fonds propres, le bien est propre, à charge de récompense envers la communauté pour le reste. Faute de clause, le lot est commun, et l’époux n’a droit qu’à une récompense lors de la liquidation.
Les loyers suivent la communauté
Même lorsque le lot est propre, les loyers perçus pendant le mariage sont des revenus communs. Et lorsque la communauté rembourse le crédit d’un lot propre, elle a droit à une récompense lors du divorce ou du décès.
Qui signe quoi ?
Acte | Bien commun | Bien propre ou personnel | Indivision |
|---|---|---|---|
Achat | L’un ou les deux ; l’acte précise la situation | Le propriétaire | Tous les indivisaires |
Bail commercial, renouvellement, avenant | Les deux époux : un époux ne peut seul donner à bail un immeuble commun à usage commercial | Le propriétaire | Unanimité des indivisaires |
Vente | Les deux époux | Le propriétaire (avec l’accord du conjoint si le lot est le logement de la famille, ce qui n’est pas le cas d’un lot géré) | Tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire |
Emprunt | Engage la communauté ; la caution ou l’emprunt d’un seul est encadré | Le propriétaire | Selon l’acte |
En pratique, l’exploitant et le notaire demandent la signature des deux époux dès que le lot est commun. Une signature manquante sur un avenant de baisse de loyer peut fragiliser l’avenant.
La déclaration fiscale
Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer fiscal : les revenus du lot figurent dans leur déclaration commune, quel que soit le propriétaire. Deux conséquences :
- les seuils du statut de loueur professionnel (23 000 € de recettes et recettes supérieures aux autres revenus d’activité) s’apprécient au niveau du foyer : les lots des deux membres du couple s’additionnent ;
- les déficits et amortissements reportés restent attachés à l’activité de loueur ; en cas de séparation, leur répartition se discute avec l’expert-comptable.
Voir LMNP ou LMP et Déclarer ses revenus LMNP.
En cas de divorce ou de rupture de PACS
- Identifier la nature du lot : commun, propre, indivis.
- Faire estimer le lot : la valeur sert au partage et à la soulte. Pour un lot géré, elle se détermine par le loyer et le bail. Voir Comment est estimé un LMNP.
- Choisir : attribution à l’un des époux contre une soulte, vente et partage du prix, ou maintien en indivision.
- Prévoir le crédit : la banque doit accepter la désolidarisation de l’époux qui ne garde pas le lot.
- Le coût : le partage consécutif à un divorce ou à la rupture d’un PACS supporte un droit de partage de 1,1 % sur l’actif net partagé, plus les frais du notaire.
Pour la future plus-value, le partage entre époux ou partenaires qui ont acheté ensemble n’est pas traité comme une vente : celui qui garde le lot retient la valeur et la date d’entrée dans l’indivision ou la communauté, sans y ajouter la soulte versée. La base d’amortissement de la part reprise se discute : faites-la chiffrer par votre expert-comptable. Voir LMNP détenu en indivision ou par un couple.
En cas de décès
Survivant | Droits sur le lot | Droits de succession |
|---|---|---|
Conjoint marié | Selon le régime, puis selon la loi ou le testament : avec des enfants communs, choix entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété | Exonéré |
Partenaire de PACS | Aucun droit légal d’héritier : seulement ce que prévoit un testament | Exonéré s’il hérite par testament |
Concubin | Aucun droit légal | 60 % après un abattement de 1 594 € |
En communauté, le lot commun est d’abord partagé : la moitié revient au survivant au titre de la communauté, l’autre moitié entre dans la succession. Une donation au dernier vivant ou un aménagement du régime (clause de préciput, attribution intégrale) peut renforcer la protection du survivant. Voir Hériter d’un LMNP : les démarches.
Changer de régime ou s’organiser
Les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié. Depuis 2019, aucun délai minimal de deux ans n’est plus exigé ; l’homologation par le juge n’est requise qu’en cas d’opposition, notamment des enfants majeurs ou des créanciers, ou en présence d’enfants mineurs dans certains cas.
Avant d’acheter un lot, posez-vous trois questions avec votre notaire :
- Le lot doit-il protéger le conjoint survivant, ou revenir directement aux enfants ?
- Les fonds viennent-ils d’un héritage, à protéger par une déclaration de remploi ?
- En cas d’achat à deux hors mariage, les quotes-parts de l’acte reflètent-elles les apports de chacun ?
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Mon conjoint doit-il signer le renouvellement du bail ?
Si le lot est un bien commun, oui par prudence : le Code civil interdit à un époux de donner seul à bail un immeuble commun à usage commercial. L’exploitant demande d’ailleurs en général la signature des deux époux. En séparation de biens, seul le propriétaire signe.
J’ai acheté seul avant le mariage : le lot devient-il commun ?
Non. Un bien acquis avant le mariage reste propre. En revanche, sous le régime de la communauté, les loyers qu’il produit pendant le mariage sont communs, et si la communauté rembourse le crédit, elle a droit à une récompense lors de la liquidation du régime.
Le partenaire de PACS hérite-t-il du lot ?
Pas automatiquement. Le partenaire n’est pas héritier : il faut un testament pour qu’il reçoive le lot. S’il en hérite par testament, il est exonéré de droits de succession, comme un conjoint marié.
Sources
- Code civil, art. 1401, 1405, 1406, 1434 et 1436 (biens communs et biens propres, remploi) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code civil, art. 1424 et 1425 (actes nécessitant le consentement des deux époux, dont le bail d’un immeuble commun à usage commercial) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code civil, art. 1536 à 1543 (séparation de biens), art. 515-5 et 515-5-1 (régime des partenaires de PACS), art. 1397 (changement de régime) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code civil, art. 757 (droits du conjoint survivant) ; Code général des impôts, art. 796-0 bis (exonération du conjoint et du partenaire de PACS) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 746 (droit de partage de 1,1 % pour les partages consécutifs à un divorce ou à la rupture d’un PACS) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 155, IV (seuils du statut de loueur professionnel appréciés au niveau du foyer fiscal) (consulté le 5 novembre 2026)
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