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GS ImmobilierExpert LMNP

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Ensemble des diagnostics immobiliers que le vendeur annexe à la promesse et à l’acte de vente.

Selon le bien : DPE, état relatif à l’amiante pour les immeubles dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949, état des risques, diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans, termites dans les zones concernées.

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. L271-4

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