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Vendre son LMNP

Les diagnostics obligatoires pour vendre un lot en résidence gérée

Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026

Un lot de résidence gérée est un logement en copropriété : sa vente suppose le même dossier de diagnostic technique qu’un appartement, annexé au compromis. Il comprend toujours le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques, et selon l’âge et la situation de l’immeuble les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, termites ou bruit. S’y ajoute le mesurage loi Carrez du lot. L’audit énergétique, en revanche, ne concerne pas les lots de copropriété. Le vendeur les commande et les paie, avant la mise en vente.

La liste

Diagnostic

Obligatoire si

Validité

Performance énergétique (DPE)

Toujours, pour un logement

10 ans, sauf DPE anciens réalisés avant juillet 2021, à refaire

État des risques (ERP)

Toujours

6 mois

Amiante

Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

Illimitée si absence d’amiante (repérage selon les règles en vigueur)

Plomb (CREP)

Immeuble construit avant le 1er janvier 1949

Illimitée si absence de plomb, sinon 1 an

Électricité

Installation de plus de 15 ans

3 ans

Gaz

Installation de gaz de plus de 15 ans

3 ans

Termites

Zone délimitée par arrêté préfectoral

6 mois

Bruit

Zone de bruit d’un aérodrome

Selon le plan d’exposition

Mérule

Zone délimitée par arrêté préfectoral

Information de l’acquéreur

Surface loi Carrez

Lot de copropriété

Sans limite tant que le lot n’est pas modifié

L’assainissement non collectif ne concerne en pratique pas les résidences gérées, raccordées au réseau public.

Ce qui s’applique le plus souvent en résidence gérée

La plupart des résidences gérées ont été construites après 1997 : en pratique, le dossier se compose souvent du DPE, de l’état des risques, du mesurage Carrez et, pour les résidences de plus de quinze ans, du diagnostic électricité. Les résidences plus anciennes, notamment sur le littoral, demandent en plus l’amiante.

L’audit énergétique ne vous concerne pas

L’audit énergétique obligatoire pour la vente des logements classés F et G, puis E, vise les maisons et les immeubles en monopropriété. Un lot de copropriété n’y est pas soumis. Le DPE reste en revanche décisif pour un acquéreur attentif. Voir Résidences gérées et DPE.

Les cas particuliers

  • EHPAD : la chambre est un local d’hébergement d’un établissement médico-social. Le notaire détermine les diagnostics applicables selon la qualification du lot dans le règlement de copropriété ; le mesurage Carrez reste dû pour un lot de copropriété.
  • Résidences de tourisme et d’affaires : les lots sont des logements ; le dossier est le même qu’en résidence étudiante ou séniors.

Qui paie, qui commande ?

Le vendeur commande les diagnostics auprès d’un diagnostiqueur certifié et les paie. Mieux vaut les faire réaliser dès la mise en vente : le DPE doit figurer dans l’annonce, et un dossier complet accélère la signature du compromis. Prévenez l’exploitant pour organiser l’accès au lot.

Les autres documents du dossier

Les diagnostics s’ajoutent aux documents de copropriété et au bail. Voir L’état daté et les documents de copropriété et Les points à vérifier avant d’acheter.

Voir aussi Vendre son LMNP : le guide complet.

Questions fréquentes

Comment faire réaliser les diagnostics si le logement est occupé ?

Le diagnostiqueur doit accéder au lot. Prévenez l’exploitant, qui organise la visite avec l’occupant ou profite d’une période de vacance. Le bail prévoit en général l’accès du bailleur au local, avec un délai de prévenance.

Le DPE d’un lot de résidence gérée est-il obligatoire même s’il n’est pas loué à un particulier ?

Oui. Le DPE est exigé pour toute vente d’un logement, quel que soit son mode de location. Son étiquette doit aussi figurer dans l’annonce. Voir notre guide sur le DPE en résidence gérée.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?

Pour l’amiante, le plomb, les termites, l’électricité et le gaz, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour le défaut que le diagnostic aurait révélé. Un état des risques manquant permet à l’acquéreur de demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Une erreur de surface Carrez de plus de 5 % ouvre droit à une diminution du prix.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, art. L271-4 à L271-6 (dossier de diagnostic technique) et R271-1 et suivants (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de l’environnement, art. L125-5 (état des risques) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46 (mesurage loi Carrez) (consulté le 5 novembre 2026)
  • service-public.fr, fiche « Diagnostic immobilier : quelles obligations pour le vendeur ? » (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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