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GS ImmobilierExpert LMNP

Droit de repentir

Faculté du bailleur de revenir sur son refus de renouveler un bail commercial pour échapper à l’indemnité d’éviction.

Il s’exerce jusqu’à quinze jours après que la décision fixant l’indemnité est devenue définitive, tant que le locataire est dans les lieux et n’a pas acheté ou loué d’autres locaux. Le bailleur supporte alors les frais de la procédure et doit consentir le renouvellement.

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