Bail commercial
L’indemnité d’éviction en résidence gérée : quand le propriétaire refuse de renouveler le bail
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Le propriétaire d’un lot loué à un exploitant peut refuser de renouveler le bail commercial à son échéance, mais il doit alors lui verser une indemnité d’éviction égale au préjudice causé, sauf motif grave et légitime. En résidence gérée, l’exploitant ne perd en général pas son fonds de commerce pour un seul lot : l’indemnité se rapproche alors de la valeur du droit au bail du lot et des frais annexes. Si de nombreux propriétaires refusent ensemble, le fonds peut être atteint et l’indemnité devenir très élevée. L’exploitant reste dans les lieux jusqu’au paiement.
Le principe
À l’échéance, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail commercial. La loi lui impose alors de payer au locataire une indemnité d’éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Elle comprend en principe :
- l’indemnité principale : la valeur du fonds de commerce perdu ou, si le fonds peut être transféré, la valeur du droit au bail ;
- des indemnités accessoires : frais de déménagement et de réinstallation, frais et droits de mutation pour de nouveaux locaux, trouble commercial, éventuels licenciements.
En résidence gérée : un lot isolé ou un refus collectif
Le fonds de commerce de l’exploitant, c’est la résidence entière : sa clientèle, son nom, son personnel, ses services. La perte d’un seul lot ne le fait pas disparaître.
Situation | Effet probable sur l’indemnité |
|---|---|
Un propriétaire refuse seul le renouvellement | L’exploitant conserve son fonds : l’indemnité se rapproche de la valeur du droit au bail du lot et des frais annexes |
De nombreux propriétaires refusent ensemble | Le fonds peut être atteint ou détruit : l’indemnité peut atteindre la valeur du fonds attachée à ces lots, beaucoup plus élevée |
La valeur du droit au bail correspond, en pratique, à l’avantage que représente pour l’exploitant un loyer inférieur à la valeur locative de marché. Un lot loué à un loyer élevé a un droit au bail faible. Le montant est fixé, à défaut d’accord, par le tribunal judiciaire, souvent après expertise. Chaque dossier dépend du bail, de la résidence et de la jurisprudence locale : faites-vous accompagner par un avocat avant de délivrer un congé.
Quand l’indemnité n’est pas due
- Motif grave et légitime : une faute grave de l’exploitant, comme des loyers impayés persistants. Pour une infraction qui peut cesser, le propriétaire doit d’abord mettre l’exploitant en demeure, par acte de commissaire de justice, de la faire cesser dans le mois.
- Départ de l’exploitant : s’il donne lui-même congé, aucune indemnité n’est due.
- Droit de repentir : le propriétaire qui renonce à son refus et offre le renouvellement dans le délai légal n’a pas d’indemnité à payer.
Le calendrier
- Le congé est délivré au moins six mois avant l’échéance du bail, par acte de commissaire de justice, en indiquant le motif.
- L’exploitant reste dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité, aux conditions du bail expiré, en payant une indemnité d’occupation.
- L’action en paiement de l’indemnité se prescrit par deux ans à compter de la date d’effet du congé.
Refuser le renouvellement : pour quoi faire ?
Le refus de renouvellement est rarement l’outil adapté pour un propriétaire isolé :
- le lot reste souvent soumis, par le règlement de copropriété, à son affectation à l’exploitation de la résidence ;
- l’indemnité doit être payée avant que l’exploitant ne libère le lot ;
- un lot vide, hors exploitation, se revend mal.
Il prend son sens dans une démarche collective, lorsque les propriétaires veulent changer d’exploitant, avec un repreneur prêt à financer l’indemnité. Voir Changement d’exploitant et cession du bail et Créer ou rejoindre une association de propriétaires.
Le plus souvent, la négociation porte sur le loyer du bail renouvelé, et non sur un refus. Voir Le renouvellement du bail et Fin de bail : vendre, renouveler ou attendre ?.
Questions fréquentes
Puis-je reprendre mon lot à la fin du bail pour l’occuper ?
Pas sans indemnité : le refus de renouvellement d’un bail commercial ouvre droit à une indemnité d’éviction, quel que soit le motif, sauf faute grave de l’exploitant. Vérifiez aussi le règlement de copropriété : en résidence de tourisme ou de services, il peut imposer l’affectation des lots à l’exploitation.
Que se passe-t-il si l’exploitant quitte la résidence de lui-même ?
S’il donne congé à l’échéance ou ne demande pas le renouvellement, aucune indemnité d’éviction n’est due. C’est le départ de l’exploitant, et non le refus du propriétaire.
Puis-je revenir sur mon refus ?
Oui, par le droit de repentir : jusqu’à quinze jours après que la décision fixant l’indemnité est devenue définitive, le propriétaire peut offrir le renouvellement et échapper ainsi à l’indemnité, à condition que l’exploitant soit encore dans les lieux et n’ait pas acheté ou loué d’autres locaux pour se réinstaller. Il supporte alors les frais de la procédure.
Sources
- Code de commerce, art. L145-9 (congé), L145-14 (indemnité d’éviction), L145-17 (motif grave et légitime), L145-28 (maintien dans les lieux et indemnité d’occupation), L145-58 (droit de repentir), L145-60 (prescription de deux ans) (consulté le 5 novembre 2026)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-11.739 (prise en compte de la valeur du droit au bail perdu) (consulté le 5 novembre 2026)
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