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GS ImmobilierExpert LMNP

Période d’observation

Phase d’une procédure de sauvegarde ou de redressement pendant laquelle l’activité se poursuit et la situation est analysée.

Ouverte par le jugement, elle dure six mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser dix-huit mois. Les dettes antérieures sont gelées, les loyers postérieurs doivent être payés à leur échéance, et le tribunal décide ensuite d’un plan, d’une cession ou d’une liquidation.

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