Bail commercial
Sauvegarde, redressement, liquidation : les procédures collectives expliquées aux propriétaires LMNP
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Lorsqu’un exploitant entre en procédure collective, le bail n’est pas résilié : il continue, et les loyers qui échoient après le jugement doivent être payés à leur date. Les loyers impayés avant le jugement sont gelés et doivent être déclarés au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc. La suite dépend de la procédure : plan de sauvegarde ou de redressement, cession à un repreneur, ou liquidation. Les propriétaires ont intérêt à agir vite et ensemble.
Les procédures, de la plus discrète à la plus grave
Procédure | Quand | Ce qu’elle implique | Publicité |
|---|---|---|---|
Mandat ad hoc, conciliation | Difficultés sans cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours pour la conciliation) | Négociation avec les principaux créanciers, sous l’égide d’un mandataire ou d’un conciliateur | Confidentielle |
Sauvegarde | Difficultés sans cessation des paiements | Gel des dettes antérieures, période d’observation, plan de sauvegarde | Publiée au Bodacc |
Redressement judiciaire | Cessation des paiements | Gel des dettes, période d’observation, plan de redressement ou de cession | Publiée au Bodacc |
Liquidation judiciaire | Redressement manifestement impossible | Cessation de l’activité, sauf cession ; vente des actifs | Publiée au Bodacc |
La période d’observation dure six mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser dix-huit mois au total. Un plan de sauvegarde ou de redressement peut s’étaler sur dix ans au plus.
Ce qui arrive à votre bail
- Le bail continue. Le jugement d’ouverture ne le résilie pas, malgré toute clause contraire. L’administrateur judiciaire décide de sa poursuite.
- Les loyers échus avant le jugement sont gelés. Vous ne pouvez plus en poursuivre le paiement : ils doivent être déclarés.
- Les loyers échus après le jugement doivent être payés à leur échéance. À défaut, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais seulement après un délai de trois mois à compter du jugement.
- En liquidation, le liquidateur peut céder le bail à un repreneur ou le résilier. La résiliation libère le lot, mais vous laisse sans exploitant.
Votre première action : déclarer votre créance
Les loyers et charges impayés à la date du jugement doivent être déclarés au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.
- Surveillez le Bodacc et le courrier : le mandataire doit avertir les créanciers connus, mais l’avertissement peut tarder.
- Déclarez le montant dû, avec le détail par échéance, les pièces justificatives (bail, relevés, factures) et, le cas échéant, les intérêts et pénalités prévus au bail.
- Envoyez la déclaration en recommandé avec avis de réception, ou par le portail électronique des mandataires judiciaires lorsqu’il est proposé.
- Conservez la preuve d’envoi.
Faute de déclaration dans le délai, votre créance ne participe pas aux répartitions, sauf relevé de forclusion. Voir Loyers impayés en LMNP.
Les issues possibles
Un plan de sauvegarde ou de redressement
L’exploitant poursuit son activité et rembourse ses dettes antérieures selon un échéancier. Les créanciers peuvent être consultés sur des délais ou des remises. Dans les procédures de grande taille, les créanciers sont répartis en classes de parties affectées qui votent le plan.
Un plan de cession
Le tribunal choisit un repreneur parmi les offres. Il peut lui transférer les baux nécessaires à l’activité, aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture. Mais les repreneurs subordonnent souvent leur offre à des baisses de loyer acceptées par une part importante des propriétaires. C’est le moment où l’action collective pèse le plus. Voir Changement d’exploitant et cession du bail.
Une liquidation sans repreneur
C’est le scénario le plus défavorable : la résidence perd son exploitant. Les propriétaires doivent alors trouver ensemble un nouvel exploitant, souvent à des conditions moins favorables. La continuité des services para-hôteliers est aussi en jeu pour la TVA récupérée.
Agir ensemble
- Rejoignez ou créez une association de propriétaires : elle centralise l’information, coordonne les déclarations et négocie avec les candidats repreneurs. Voir Créer ou rejoindre une association de propriétaires.
- Mandatez un avocat spécialisé en procédures collectives, au nom de l’association.
- Suivez les audiences et les dates limites de dépôt des offres de reprise.
- Comparez les offres de reprise : loyer proposé, durée, solidité du repreneur, sort des loyers antérieurs.
Et la valeur de votre lot ?
Pendant la procédure, l’incertitude pèse sur le prix. Une fois l’issue connue, le lot se valorise sur le nouveau loyer. Voir Vendre son LMNP quand l’exploitant est en difficulté et La défaillance du gestionnaire.
Questions fréquentes
Que faire si j’ai manqué le délai de déclaration de créance ?
Vous pouvez demander au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion, dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, en prouvant que le retard ne vous est pas imputable. Passé ce délai, la créance ne participe plus aux répartitions.
L’exploitant doit-il payer les loyers pendant la procédure ?
Oui. Les loyers nés après le jugement d’ouverture sont dus à leur échéance. S’ils ne sont pas payés, le bailleur peut, après un délai de trois mois à compter du jugement, demander la résiliation du bail.
Mon loyer peut-il être réduit par le tribunal ?
Le tribunal ne réduit pas le loyer d’un bail en cours. En revanche, un plan peut prévoir des délais de paiement pour les loyers antérieurs, et un repreneur peut conditionner son offre à des baisses de loyer, qui supposent l’accord de chaque propriétaire.
Sources
- Code de commerce, art. L611-3 à L611-15 (mandat ad hoc et conciliation) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L620-1 et suivants (sauvegarde), L631-1 et suivants (redressement), L640-1 et suivants (liquidation) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L622-13 (contrats en cours), L622-14 (résiliation du bail), L622-17 (créances postérieures), L622-21 (arrêt des poursuites) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L622-24 et R622-24 (déclaration des créances, deux mois après la publication au Bodacc), L622-26 (relevé de forclusion) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L626-12 (durée du plan) et L642-7 (cession des contrats) (consulté le 5 novembre 2026)
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