Réintégration des amortissements
Règle selon laquelle les amortissements déduits viennent minorer le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value à la revente.
Introduite par la loi de finances pour 2025, elle s’applique aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025, y compris pour les amortissements pratiqués avant 2025. Elle augmente la plus-value imposable. Les logements situés en résidences services étudiantes, seniors ou pour personnes handicapées et en EHPAD en sont exclus.
Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 84 ; CGI art. 150 VB
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