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Fiscalité

Réintégration des amortissements à la revente : qui est concerné depuis 2025 ?

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026

Pour les ventes conclues depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP diminuent le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value, ce qui l’augmente. Les logements en résidences pour étudiants ou personnes de plus de 65 ans, en EHPAD, en établissements pour personnes handicapées et en unités de soins de longue durée sont exclus de cette règle.

Ce que dit la loi

L’article 84 de la loi de finances pour 2025 a ajouté un III à l’article 150 VB du code général des impôts. Pour le calcul de la plus-value à la revente d’un logement loué en meublé, le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction au titre de l’article 39 C, c’est-à-dire des amortissements déduits au régime réel. Le texte écarte seulement les amortissements correspondant à des dépenses de travaux déjà ajoutées, pour leur montant réel, au prix d’acquisition, afin d’éviter un double compte. Le forfait de 15 % pour travaux, possible après cinq ans de détention, n’est pas visé par cette exception : selon la lettre du texte, il reste applicable et les amortissements sont alors réintégrés en totalité. L’administration n’a pas encore publié son commentaire de la règle.

La règle s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi, soit depuis le 15 février 2025. Elle vise l’ensemble des amortissements pratiqués depuis l’acquisition, y compris ceux antérieurs à 2025.

Les logements exclus

La minoration ne s’applique pas aux biens situés dans :

  1. une résidence pour étudiants, jeunes de moins de 30 ans en formation, apprentis, ou personnes de plus de 65 ans, relevant des articles L631-12 ou L631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
  2. un établissement pour personnes âgées dépendantes ou personnes handicapées (EHPAD notamment), ou une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées agréée ou autorisée pour son service d’aide à domicile ;
  3. une unité de soins de longue durée.

En pratique : résidences étudiantes, résidences services séniors et EHPAD échappent à la réintégration ; résidences de tourisme, résidences d’affaires et meublés classiques y sont soumis. Pour une résidence séniors commerciale, le notaire vérifie qu’elle relève bien des catégories visées par la loi.

L’effet chiffré

Lot acheté 150 000 € en 2011 (12 000 € de frais), revendu 190 000 € en 2026, 40 000 € d’amortissements déduits :

Sans réintégration (étudiante, séniors, EHPAD)

Avec réintégration (tourisme, affaires)

Prix d’acquisition retenu

162 000 €

122 000 €

Plus-value brute

28 000 €

68 000 €

Impôt total après 15 ans

6 149 €

14 934 €

L’écart, près de 8 800 €, correspond à l’impôt sur les 40 000 € d’amortissements réintégrés, atténué par les abattements pour durée de détention.

Ce que la règle ne change pas

  • Les loyers restent imposés de la même façon : l’amortissement continue de réduire l’impôt pendant la location.
  • Les ventes après 30 ans de détention restent totalement exonérées, et après 22 ans d’impôt sur le revenu : la réintégration ne pèse alors que sur les prélèvements sociaux, puis plus du tout.
  • Les transmissions gratuites (donation, succession) ne sont pas des ventes. Le donataire ou l’héritier qui revend part de la valeur retenue dans l’acte ou la déclaration ; selon la lecture dominante des praticiens, les amortissements du donateur ou du défunt ne sont pas réintégrés, ce que l’administration n’a pas encore confirmé.

Les points encore débattus

  • Le micro-BIC : faute d’amortissement déduit, la règle ne devrait pas s’appliquer, mais certains commentateurs soutiennent le contraire en considérant que l’abattement forfaitaire couvre un amortissement.
  • Le mobilier : la plupart des praticiens considèrent qu’il reste hors du calcul de la plus-value immobilière.

Le BOFiP n’avait pas publié de commentaire tranchant ces deux points à la date de mise à jour de ce guide.

Que faire ?

  1. Reconstituez vos amortissements à partir de vos liasses fiscales.
  2. Vérifiez le classement de votre résidence.
  3. Simulez la plus-value à plusieurs dates : simulateur de plus-value.
  4. N’abandonnez pas le régime réel pour autant : l’économie d’impôt réalisée chaque année sur les loyers reste en général supérieure au surcoût à la revente, surtout pour une détention longue.
  5. Méfiez-vous des montages d’évitement : transformer le bien en location nue ou en résidence principale dans le seul but d’échapper à la réintégration peut constituer un abus de droit.

Questions fréquentes

Les amortissements d’avant 2025 sont-ils concernés ?

Oui. La règle s’applique aux ventes conclues depuis le 15 février 2025 et vise tous les amortissements admis en déduction depuis l’acquisition.

Les amortissements reportés et jamais déduits sont-ils réintégrés ?

Non : seuls les amortissements effectivement admis en déduction du résultat imposable diminuent le prix d’acquisition.

Et si je suis au micro-BIC ?

En principe, aucun amortissement n’est déduit au micro-BIC. Certains commentateurs soutiennent que l’abattement forfaitaire couvre une part d’amortissement ; l’administration n’a pas encore publié de position. Nous mettrons cette réponse à jour.

Le mobilier est-il concerné ?

La règle porte sur le prix d’acquisition du logement. Le traitement des amortissements du mobilier n’est pas encore commenté par l’administration ; les praticiens considèrent majoritairement qu’ils ne sont pas réintégrés dans la plus-value immobilière.

Sources

  • Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 84 (Légifrance) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 150 VB, III ; art. 39 C (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de la construction et de l’habitation, art. L631-12 et L631-13 ; code de l’action sociale et des familles, art. L312-1, I, 6° et 7°, L313-1 ; code du travail, art. L7232-1 ; code de la santé publique, art. L6143-5 (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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