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GS ImmobilierExpert LMNP

Relevé de forclusion

Demande permettant à un créancier de déclarer sa créance après l’expiration du délai légal.

Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc peut demander au juge-commissaire d’en être relevé, dans un délai de six mois, en prouvant que sa défaillance ne lui est pas imputable (article L622-26 du Code de commerce).

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