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Rescrit fiscal

Procédure par laquelle un contribuable interroge l’administration sur l’application de la loi fiscale à sa situation.

La réponse engage l’administration pour la situation décrite. Elle peut être utile en cas de doute sur une ventilation, une qualification de résidence ou un régime de TVA. Elle se prépare avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

Source : Livre des procédures fiscales, art. L80 B

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