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GS ImmobilierExpert LMNP

Clause d’indexation (échelle mobile)

Clause du bail qui fait varier automatiquement le loyer selon un indice, en général chaque année.

Elle précise l’indice (ILAT, ILC, parfois IRL), la date de révision et, éventuellement, un plafond ou un coefficient. Une clause qui ne joue qu’à la hausse est réputée non écrite. L’historique des indexations permet de vérifier que l’exploitant applique le bail.

Source : Code monétaire et financier, art. L112-1 ; code de commerce, art. L145-39

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