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Bail commercial

La clause de recettes (loyer variable) en résidence gérée : fonctionnement, renouvellement, fiscalité

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026

Une clause de recettes fait dépendre tout ou partie du loyer du chiffre d’affaires de l’exploitant. Elle est le plus souvent combinée à un loyer minimum garanti : on parle alors de loyer binaire. Depuis l’arrêt Théâtre Saint-Georges de 1993, la Cour de cassation juge que le loyer de renouvellement d’un tel bail échappe aux règles du statut des baux commerciaux et ne dépend que de la convention des parties, sauf volonté commune contraire. Pour le propriétaire, la part variable reste un loyer, soumis à la TVA et imposé dans les BIC comme la part fixe, mais son montant suit l’activité de la résidence.

Le principe

Dans un bail commercial classique, le loyer est un montant fixe, revalorisé par une clause d’indexation. Une clause de recettes, ou loyer variable, fait dépendre tout ou partie du loyer du chiffre d’affaires réalisé par l’exploitant.

En résidence gérée, on la rencontre surtout dans les résidences de tourisme. Elle apparaît aussi au renouvellement de baux en difficulté : l’exploitant propose de réduire le loyer fixe et d’y ajouter une part variable.

Les formes de loyer variable

Formule

Fonctionnement

Pour le propriétaire

Loyer fixe

Montant fixé au bail, indexé

Revenu prévisible, tant que l’exploitant paie

Loyer binaire

Minimum garanti + part calculée sur le chiffre d’affaires

Plancher de revenu, complément en bonne année

Loyer entièrement variable

Pourcentage du chiffre d’affaires, sans minimum

Revenu qui suit entièrement l’activité, y compris à la baisse

La formule la plus courante est le loyer binaire. Le minimum garanti peut lui-même être indexé.

Ce que le bail doit préciser

  • L’assiette : chiffre d’affaires hors taxes du lot, ou de la résidence réparti entre les lots selon une clé (surface, tantièmes, nombre de nuitées).
  • Les recettes retenues : hébergement seul, ou aussi petit-déjeuner, ménage, parking, services facturés à part.
  • Le taux et un éventuel seuil de déclenchement.
  • Le minimum garanti et son indexation.
  • Le calendrier : période de calcul, date d’arrêté des comptes, date de paiement du complément.
  • La justification : document remis, attestation, droit de contrôle.

Une assiette mal définie est la première source de litige. Si les services sont facturés par une autre société du groupe, par exemple, ils peuvent sortir de l’assiette.

Exemple, à titre d’illustration

Un bail prévoit un minimum garanti de 4 000 € HT par an, plus 5 % du chiffre d’affaires d’hébergement attribué au lot.

Année

Chiffre d’affaires du lot

Part variable

Loyer total

Bonne année

24 000 €

1 200 €

5 200 € HT

Année moyenne

18 000 €

900 €

4 900 € HT

Mauvaise année

10 000 €

500 €

4 500 € HT

Le propriétaire ne descend jamais sous 4 000 €, mais son revenu varie de 4 500 € à 5 200 € selon l’activité. Ces chiffres ne correspondent à aucune résidence réelle.

Le renouvellement : un loyer fixé hors statut

C’est la conséquence la plus importante de la clause de recettes, et la moins connue.

Le principe posé en 1993

Dans un bail commercial à loyer fixe, le loyer du bail renouvelé obéit à des règles légales : valeur locative, plafonnement, recours au juge des loyers commerciaux. Dans l’arrêt Théâtre Saint-Georges (Cass. 3e civ., 10 mars 1993), la Cour de cassation a jugé que la fixation du loyer renouvelé d’un bail comportant une redevance sur les recettes et un loyer minimum échappe à ces règles et n’est régie que par la convention des parties.

Les évolutions depuis

Date

Ce que juge la Cour de cassation

3 novembre 2016 et 29 novembre 2018

Si le bail le prévoit, les parties peuvent demander au juge de fixer le minimum garanti à la valeur locative

30 mai 2024 (publié)

Stipuler un loyer variable manifeste en principe la volonté d’exclure la fixation judiciaire, sauf volonté commune contraire, que le juge recherche dans le bail ou hors du bail ; le juge ne fixe que la part fixe et ne peut pas modifier la clause variable

18 juin 2026 (inédit)

Confirmation : sans accord des parties pour soumettre le loyer de base au juge, sa fixation au renouvellement relève de leur seule convention

L’arrêt de 2024 admet aussi qu’à défaut d’accord, le maintien du loyer antérieur ne prive pas les parties de leur droit d’accès au juge. Certains commentateurs y voient un recul de la jurisprudence de 1993, d’autres une simple précision : le débat reste ouvert.

Ce que cela change pour vous

  • Accepter une clause de recettes au renouvellement engage aussi les renouvellements suivants : le recours au juge pour revenir à la valeur locative devient en principe impossible.
  • Une clause expresse permettant de faire fixer le minimum garanti à la valeur locative, en cas de désaccord, rétablit un recours. Elle se négocie à la signature.
  • Le plafonnement du loyer renouvelé, qui protège souvent l’exploitant, ne s’applique pas non plus en principe.

Voir Le renouvellement du bail et Contester une baisse de loyer.

Les risques pour le propriétaire

  • Un revenu qui baisse avec l’activité : saison médiocre, travaux, concurrence, crise sanitaire. Sans minimum garanti, le loyer peut fortement chuter.
  • Une dépendance à la gestion de l’exploitant : sa politique de prix, de remplissage et de commercialisation détermine votre loyer.
  • Une assiette contestable : recettes transférées à d’autres sociétés, frais déduits avant calcul, clé de répartition défavorable.
  • Un lot plus difficile à valoriser : un acquéreur raisonne sur le loyer certain. Une part variable importante, sans historique fiable, pèse sur le prix. Voir Méthode d’estimation d’un lot.
  • Un renouvellement moins encadré, comme vu plus haut.

L’information sur le chiffre d’affaires

Sans information fiable, la clause de recettes est invérifiable.

Ce que dit le bail. C’est d’abord lui qui fixe les documents à remettre : état du chiffre d’affaires du lot ou de la résidence, périodicité, attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, possibilité d’audit.

En résidence de tourisme classée, le code du tourisme impose à l’exploitant :

  • de tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence et de les communiquer aux propriétaires qui le demandent ;
  • d’adresser chaque année à tous les propriétaires un bilan de l’année écoulée : taux de remplissage, événements significatifs, évolution des principaux postes de dépenses et de recettes.

La Cour de cassation a jugé que le compte d’exploitation communiqué ne peut pas se limiter à un extrait du bilan et doit détailler les charges fixes et variables (Cass. 3e civ., 19 octobre 2017). Voir Lire les comptes de l’exploitant.

Dans les autres résidences gérées, étudiantes, séniors ou d’affaires, ce texte ne s’applique pas : l’information repose sur le bail. Une démarche collective des propriétaires pèse davantage. Voir L’association de propriétaires.

Les conséquences fiscales

La TVA

Lorsque le lot est loué à un exploitant qui fournit des prestations d’hébergement soumises à TVA, le loyer est taxé de plein droit. La base d’imposition comprend toutes les sommes reçues en contrepartie de la location : la part variable est soumise à la TVA comme la part fixe. En pratique, le complément variable est facturé avec TVA lorsqu’il est arrêté. Voir Récupérer la TVA en LMNP neuf.

La catégorie des revenus

Les loyers d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qu’ils soient fixes ou variables. La clause de recettes ne change pas cette catégorie.

Elle peut en revanche faire varier le montant des recettes, ce qui compte pour :

  • le statut de loueur professionnel, qui suppose des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et aux autres revenus d’activité du foyer. Voir LMNP ou LMP ;
  • le régime micro-BIC, dont le seuil et l’abattement s’appliquent aux recettes. Voir Micro-BIC ou réel.

La participation aux résultats : ce qui est établi, ce qui ne l’est pas

Ce qui est établi. La doctrine administrative considère qu’un bailleur de locaux nus qui participe à la gestion ou aux résultats de l’entreprise locataire, notamment par un loyer calculé sur son chiffre d’affaires, peut exercer une activité commerciale : ses revenus relèvent alors des BIC et non des revenus fonciers (BOI-BIC-CHAMP-60-20). Pour les anciennes réductions d’impôt en résidence de tourisme en location nue, la loi de finances pour 2010 a précisé qu’une part minoritaire du loyer indexée sur le chiffre d’affaires de la résidence n’empêche pas l’imposition en revenus fonciers.

Ce qui ne l’est pas. Pour un loueur en meublé, déjà imposé dans les BIC, nous n’avons trouvé ni texte, ni commentaire de l’administration, ni décision publiée qui requalifie un bail commercial à loyer variable en société avec l’exploitant ou en exploitation directe par le propriétaire. Le propriétaire ne supporte pas les pertes et ne participe pas à la gestion : ce sont les arguments habituellement opposés à une telle requalification. Une clause qui irait plus loin, avec partage des pertes ou intervention du propriétaire dans la gestion, mérite l’avis d’un avocat fiscaliste.

Avant d’accepter une clause de recettes

  1. Chiffrez le loyer sur plusieurs années d’activité, bonnes et mauvaises, à partir des comptes de la résidence.
  2. Exigez un minimum garanti et vérifiez son indexation. Voir L’indexation du loyer.
  3. Faites définir précisément l’assiette et les documents justificatifs.
  4. Prévoyez une clause de recours au juge pour fixer le minimum à la valeur locative au renouvellement, si vous souhaitez garder cette possibilité.
  5. Négociez collectivement quand la clause est proposée à tous les propriétaires d’une résidence.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Le juge peut-il fixer le loyer du bail renouvelé lorsque le bail contient une clause de recettes ?

En principe non : selon la Cour de cassation, les parties qui stipulent un loyer variable manifestent la volonté d’exclure la fixation judiciaire du loyer renouvelé à la valeur locative. Il en va autrement si elles ont exprimé une volonté commune contraire, que le juge recherche dans le bail ou dans d’autres éléments. Même dans ce cas, le juge fixe seulement la part fixe et ne modifie pas la clause variable.

Puis-je contrôler le chiffre d’affaires déclaré par l’exploitant ?

C’est au bail d’organiser cette information : document remis, périodicité, attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. En résidence de tourisme classée, le code du tourisme impose en outre à l’exploitant d’adresser chaque année un bilan à tous les propriétaires et de communiquer les comptes d’exploitation de la résidence à ceux qui les demandent.

Un loyer variable fait-il de moi un associé de l’exploitant ?

Nous n’avons trouvé ni texte, ni commentaire de l’administration, ni décision publiée en ce sens pour un loueur en meublé. Le propriétaire perçoit un loyer, sans participer aux pertes ni à la gestion. Les règles fiscales sur la participation aux résultats visent surtout la location de locaux nus, dont les revenus peuvent alors passer des revenus fonciers aux BIC.

Sources

  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 mars 1993, n° 91-13.418, Théâtre Saint-Georges (loyer de renouvellement régi par la seule convention des parties) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-16.826, et 29 novembre 2018, n° 17-27.798 (recours au juge prévu par le bail pour fixer le minimum garanti à la valeur locative) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447, publié (commune intention des parties, part variable non modifiable par le juge) ; 18 juin 2026, n° 24-21.045, inédit (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code du tourisme, art. L321-2 (comptes d’exploitation et bilan annuel en résidence de tourisme classée) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 octobre 2017, n° 16-21.460 (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 261 D, 4°, c (taxation des locations consenties à un exploitant d’hébergement), art. 266 (base d’imposition), art. 35, I, 5° bis et 155, IV (location meublée, seuils du loueur professionnel) ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ; BOI-BIC-CHAMP-60-20, § 80 à 130 (participation du bailleur aux résultats du locataire) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Réponse ministérielle n° 61388, JO AN du 23 novembre 2010 (article 86 de la loi de finances pour 2010 : part minoritaire du loyer indexée sur le chiffre d’affaires et revenus fonciers) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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