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Commandement de payer

Acte de commissaire de justice qui somme un débiteur de payer une dette, par exemple des loyers impayés.

En bail commercial, lorsqu’il vise la clause résolutoire, il ouvre un délai d’un mois au terme duquel le bail peut être résilié de plein droit faute de paiement. Le juge peut accorder des délais qui suspendent ses effets. En résidence gérée, il sert surtout à obtenir le paiement ou à ouvrir une négociation sérieuse.

Source : Code de commerce, art. L145-41

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