Bail commercial
Loyers impayés en LMNP : les étapes pour être payé
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 6 novembre 2026 · mis à jour le 6 novembre 2026
Si l’exploitant ne paie pas ou paie partiellement votre loyer, réclamez par lettre recommandée, puis faites délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, qui ouvre un délai d’un mois lorsque le bail comporte une clause résolutoire. L’objectif est d’être payé, pas de perdre l’exploitant : agissez tôt, avec les autres propriétaires, et vérifiez d’abord qu’aucune procédure collective n’est ouverte.
Avant tout : vérifier
- Les relevés. Comparez les versements reçus aux échéances prévues par le bail, indexation comprise.
- La situation de l’exploitant. Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation a-t-elle été ouverte ? Consultez le Bodacc ou interrogez le syndic et l’association des propriétaires. Si c’est le cas, les règles changent : voir plus bas.
- Les autres propriétaires. Sont-ils dans la même situation ? Un impayé généralisé dans la résidence appelle une réponse collective.
Les étapes
1. La réclamation écrite
Une lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la société signataire du bail, rappelle les sommes dues, échéance par échéance, et demande le paiement dans un délai précis. Elle fixe la date du désaccord.
2. Le commandement de payer
Délivré par un commissaire de justice, il somme l’exploitant de payer. Lorsque le bail comporte une clause résolutoire, le commandement doit la viser et reproduire le délai d’un mois prévu par la loi : à défaut de paiement dans ce mois, le bail peut être résilié de plein droit. L’exploitant peut toutefois demander au juge des délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause.
3. L’action en justice
Si le commandement reste sans effet, le tribunal judiciaire peut condamner l’exploitant au paiement, avec intérêts, et, le cas échéant, constater la résiliation du bail. Le juge des référés peut être saisi pour obtenir une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. La représentation par avocat est en principe obligatoire.
4. L’exécution
Une décision de condamnation permet de faire procéder à des mesures d’exécution par un commissaire de justice, par exemple une saisie sur les comptes de la société.
Le cas du paiement partiel
Un exploitant en difficulté verse parfois une partie seulement du loyer, en invoquant la conjoncture ou une renégociation en cours. Sans avenant signé, la différence reste due. Mais encaisser sans réserve des paiements réduits pendant des années peut affaiblir votre position : répondez par écrit, en rappelant que vous acceptez le versement « à valoir » sur le loyer contractuel.
Le cas de la procédure collective
Si un jugement d’ouverture a été rendu :
- les loyers impayés avant le jugement ne peuvent plus faire l’objet d’un commandement ou d’une action : ils doivent être déclarés au mandataire judiciaire, en principe dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc ;
- les loyers échus après le jugement doivent être payés à leur échéance ; à défaut, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais seulement après un délai de trois mois à compter du jugement.
Voir La défaillance du gestionnaire : vos droits.
La fiscalité des loyers impayés
Au régime réel, les loyers sont en principe imposables lorsqu’ils sont acquis, même non encaissés ; une provision pour créance douteuse ou une perte peut être constatée selon la situation. Voyez le traitement avec votre expert-comptable.
Agir ensemble
Dans une résidence, un impayé touche rarement un seul lot. Une action coordonnée, avec un avocat commun, partage les frais, évite que l’exploitant traite les propriétaires un par un et pèse davantage dans la négociation. Voir le guide complet Litiges et contentieux en LMNP.
Questions fréquentes
L’exploitant peut-il réduire mon loyer sans mon accord ?
Non. Le loyer est fixé par le bail. Un versement réduit laisse la différence due. Réagissez par écrit dès le premier versement incomplet, pour ne pas laisser croire à une acceptation.
Que coûte un commandement de payer ?
Il est délivré par un commissaire de justice, dont les tarifs sont réglementés. Les frais peuvent être mis à la charge du débiteur par le juge. Mutualisé entre plusieurs propriétaires avec le même avocat, le coût par lot diminue fortement.
Puis-je faire résilier le bail ?
C’est possible si le bail contient une clause résolutoire et que le commandement reste sans effet, sous le contrôle du juge, qui peut accorder des délais. Mais un lot sans exploitant perd l’essentiel de sa valeur : la résiliation n’est que rarement l’objectif.
Sources
- Code de commerce, art. L145-41 (clause résolutoire, délai d’un mois) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code civil, art. 1343-5 (délais de paiement accordés par le juge) et 2224 (prescription de cinq ans) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L622-14, L622-17 et L622-24 (bail et créances dans la procédure de sauvegarde) (consulté le 5 novembre 2026)
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