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GS ImmobilierExpert LMNP

Compromis de vente

Promesse synallagmatique par laquelle vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente.

Il fixe le prix, les conditions suspensives et la date de signature de l’acte authentique. En LMNP, il reprend les éléments du bail commercial et la ventilation entre immobilier et mobilier.

Source : Code civil, art. 1589

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