Congé (bail commercial)
Acte par lequel le bailleur ou le preneur met fin au bail commercial à son échéance ou à une échéance triennale.
Il doit être délivré au moins six mois à l’avance. Le bailleur le délivre par acte de commissaire de justice ; le preneur peut aussi utiliser une lettre recommandée avec avis de réception. Un congé du bailleur sans offre de renouvellement ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction.
Source : Code de commerce, art. L145-9
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