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GS ImmobilierExpert LMNP

Congé (bail commercial)

Acte par lequel le bailleur ou le preneur met fin au bail commercial à son échéance ou à une échéance triennale.

Il doit être délivré au moins six mois à l’avance. Le bailleur le délivre par acte de commissaire de justice ; le preneur peut aussi utiliser une lettre recommandée avec avis de réception. Un congé du bailleur sans offre de renouvellement ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction.

Source : Code de commerce, art. L145-9

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