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Bail commercial

Vendre son LMNP : le droit de préférence de l’exploitant

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026

Depuis la loi Pinel, le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence lorsque le propriétaire vend : il doit recevoir l’offre en premier et dispose d’un mois pour l’accepter. Selon une réponse ministérielle de 2018, ce droit s’applique au bail d’un exploitant de résidence de services qui fournit les prestations para-hôtelières. La vente d’un lot sous bail commercial s’accompagne donc d’une notification à l’exploitant, qui exerce rarement ce droit. L’omettre exposerait la vente à une annulation.

Ce que prévoit la loi

L’article L145-46-1 du Code de commerce, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, prévoit que le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal qui envisage de le vendre doit en informer le locataire. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire.

Étape

Délai

Notification de l’offre au locataire (prix et conditions)

Avant toute vente à un tiers

Réponse du locataire

Un mois à compter de la réception

Réalisation de la vente si le locataire accepte

Deux mois, portés à quatre s’il recourt à un prêt

Nouvelle offre si le prix ou les conditions s’améliorent pour un tiers

Un mois de réponse à nouveau

La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. Si le locataire n’accepte pas dans le délai, le propriétaire est libre de vendre à un tiers aux conditions notifiées.

Les exceptions prévues par la loi

Le droit de préférence ne s’applique pas, notamment :

  • à la cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ;
  • à la cession unique de locaux commerciaux distincts ;
  • à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ;
  • à la cession au conjoint du bailleur, à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint ;
  • à la cession d’un local au copropriétaire d’un ensemble commercial.

La vente d’un lot isolé par un particulier n’entre en général dans aucune de ces exceptions.

Le cas des résidences gérées

Le texte vise les locaux « à usage commercial ou artisanal ». Interrogé sur les résidences étudiantes, hôtelières et les EHPAD, le ministre de l’Économie a répondu le 13 novembre 2018 que le bail de l’exploitant est commercial, et le droit de préférence applicable, dès lors que l’exploitant fournit au moins trois des quatre prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle). C’est le cas de la plupart des résidences gérées.

Une réponse ministérielle n’a pas la force d’une décision de justice, et la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce cas précis à notre connaissance. Mais la prudence l’emporte : l’omission d’une notification due peut entraîner la nullité de la vente, alors qu’une notification ne coûte qu’un mois de délai. La vente d’un lot sous bail commercial s’accompagne donc d’une notification à l’exploitant, organisée avec le notaire.

La même réponse précise qu’un exploitant dont le bail a pris fin par un congé régulier ne bénéficie plus de ce droit, même s’il reste dans les lieux dans l’attente de son indemnité d’éviction.

La clause du bail

Indépendamment de la loi, certains baux de résidence gérée prévoient un pacte de préférence ou une information préalable de l’exploitant lors de la vente d’un lot. Lisez la clause : elle peut prévoir des délais ou des formes particuliers, qui s’ajoutent à la loi.

En pratique, pour le vendeur

  1. Prévenez votre conseiller et votre notaire dès la mise en vente : la notification s’intègre au calendrier.
  2. Notifiez au bon moment : en principe une fois le prix et les conditions arrêtés avec l’acquéreur, avant la signature de la vente.
  3. Prévoyez le délai d’un mois de réponse dans le calendrier de la promesse.
  4. Renotifiez si le prix ou les conditions changent en faveur de l’acquéreur.
  5. Informez l’acquéreur : la promesse mentionne la purge du droit de préférence.

Pour l’acquéreur

Vérifiez dans la promesse que le droit de préférence a été purgé, ou que la vente est conditionnée à sa purge. C’est une garantie contre une contestation ultérieure de l’exploitant.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

L’exploitant achète-t-il souvent les lots ?

Rarement. Un exploitant n’a en général ni l’intérêt ni les moyens d’acheter lot par lot. Mais il peut le faire, et la notification protège la vente contre une contestation ultérieure.

Le bail peut-il exclure ce droit ?

Non. La Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial est d’ordre public : une clause qui l’écarte est sans effet lorsque le texte s’applique.

Faut-il notifier à nouveau si je baisse mon prix ?

Oui. Si vous acceptez de vendre à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageux que ceux notifiés, l’exploitant doit recevoir une nouvelle offre, et dispose à nouveau d’un mois pour l’accepter.

Sources

  • Code de commerce, art. L145-46-1, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel), applicable aux cessions intervenues depuis le 18 décembre 2014 (consulté le 5 novembre 2026)
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-14.605 (caractère d’ordre public du droit de préférence) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Réponse ministérielle à la question écrite n° 9737 de Mme Constance Le Grip, JO Assemblée nationale du 13 novembre 2018, p. 10212 (résidences étudiantes, hôtelières et EHPAD) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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