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Garantie financière (agent immobilier)

Garantie obligatoire qui protège les fonds confiés à un agent immobilier.

Elle est délivrée par une banque, une compagnie d’assurance ou une caisse de garantie. Son montant et le nom du garant figurent dans les mentions légales de l’agence.

Source : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3

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