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Investir en LMNP neuf (VEFA) : TVA, exploitant, calendrier
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 15 novembre 2026
En VEFA, l’investisseur achète sur plan un lot neuf de résidence gérée. Il récupère la TVA sur le prix si l’exploitant fournit des services para-hôteliers, en s’engageant pour 20 ans, et amortit le bien sur une base neuve. En contrepartie, il attend la livraison avant de percevoir les loyers et s’appuie sur un loyer prévisionnel plutôt que sur un historique.
Comment fonctionne un investissement LMNP en VEFA ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est l’achat d’un logement sur plan. Le prix est payé par étapes, au rythme de la construction, selon un échéancier encadré par la loi. En résidence gérée, l’offre est généralement complète : le lot, le mobilier, et un bail commercial signé avec l’exploitant qui prendra la résidence en charge à la livraison.
L’investisseur bénéficie d’un bien neuf, de garanties de construction (dont la garantie décennale), de frais de notaire réduits, et d’une base d’amortissement entière. Il renonce en revanche, pendant la construction, à tout revenu.
Pourquoi investir dans un lot neuf
Atout | Ce qu’il apporte |
|---|---|
Un emplacement choisi aujourd’hui | Le promoteur et l’exploitant retiennent le site d’après la demande actuelle : bassin étudiant, vieillissement de la population, flux d’affaires ou touristiques, accès aux transports et aux services |
Une résidence neuve | Parties communes, équipements et mobilier neufs, pensés pour la clientèle d’aujourd’hui ; une résidence attractive pour ses occupants soutient l’exploitation |
Des frais de notaire réduits | En VEFA, la vente est soumise à la TVA : la taxe de publicité foncière tombe à environ 0,7 % du prix, contre 5,81 % à 6,32 % selon le département dans l’ancien. Les frais d’acquisition sont d’environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % |
La TVA récupérée | La TVA de 20 % payée sur le prix vous est remboursée, si l’exploitant fournit les services para-hôteliers et que la location se poursuit pendant 20 ans |
Une base d’amortissement entière | Au régime réel, le bâtiment, le mobilier et les frais s’amortissent sur une valeur neuve, ce qui réduit longtemps l’impôt sur les loyers |
Un bail commercial neuf | Un bail complet, d’au moins neuf ans, signé avec l’exploitant qui ouvre la résidence : la visibilité est maximale dès la livraison |
Peu de travaux à prévoir | Pas de gros travaux à court terme ; les défauts relèvent des garanties de construction (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) et de l’assurance dommages-ouvrage |
Des normes énergétiques récentes | Un bâtiment construit selon la réglementation en vigueur consomme moins : un argument pour les occupants, pour l’exploitant et, plus tard, pour l’acquéreur |
Un achat sécurisé | La garantie financière d’achèvement assure la fin du chantier si le promoteur fait défaut |
S’y ajoute, pour la taxe foncière, une exonération temporaire les deux années qui suivent l’achèvement, totale ou partielle selon la nature du local et les décisions de la commune.
Ces atouts sont la contrepartie d’un délai sans loyers pendant la construction et d’un engagement de long terme. Un programme se juge donc d’abord sur son emplacement, son exploitant et un loyer soutenable. Voir Frais de notaire et frais d’acquisition et Récupérer la TVA en LMNP neuf.
La TVA : récupération et engagement de 20 ans
Lorsque l’exploitant fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge, accueil de la clientèle), les loyers sont soumis à TVA. L’investisseur, assujetti, récupère alors la TVA payée sur son prix d’achat : 20 % du prix hors taxes, soit 40 000 € pour un lot de 200 000 € HT.
Cette récupération a une contrepartie : le bien doit rester affecté à une activité soumise à TVA pendant 20 ans. S’il en sort avant ce terme, par exemple en cas de vente à un acquéreur qui ne reprend pas le bail, ou si l’exploitation cesse sans repreneur fournissant les services, l’investisseur reverse une fraction de la TVA : un vingtième par année restant à courir.
La revente à un acquéreur qui reprend le bail est dispensée de TVA au titre de l’article 257 bis du CGI : l’acquéreur poursuit l’engagement et le vendeur n’a rien à reverser. Notre simulateur TVA chiffre ces situations.
Choisir le programme : promoteur, exploitant, emplacement
Le promoteur. Expérience, programmes livrés, solidité financière. La garantie financière d’achèvement, obligatoire, protège l’investisseur en cas de défaillance pendant le chantier.
L’exploitant. C’est lui qui paiera le loyer pendant au moins neuf ans. Mêmes critères que pour un lot d’occasion : taille, ancienneté, résidences comparables déjà exploitées, cohérence du loyer prévisionnel avec les tarifs qu’il pourra pratiquer.
L’emplacement. Il doit correspondre à la clientèle visée : campus et transports pour une résidence étudiante, centre-ville et services de santé pour une résidence séniors, bassin de clientèle établi pour le tourisme ou les affaires.
Le prix. Comparez le prix au mètre carré à celui du neuf et de l’ancien résidentiel du secteur. Un prix trop élevé, gonflé par la commercialisation, se paie à la revente.
Le loyer prévisionnel. Il doit être soutenable pour l’exploitant. Un loyer de départ surévalué expose à une demande de baisse au premier renouvellement.
Le calendrier : de la réservation aux premiers loyers
- Contrat de réservation et dépôt de garantie.
- Acte authentique de vente chez le notaire, avec signature du bail commercial.
- Appels de fonds au rythme du chantier, selon l’échéancier légal.
- Livraison et prise d’effet du bail.
- Premiers loyers, versés par l’exploitant, en général chaque trimestre.
Entre la réservation et le premier loyer, il s’écoule souvent un à deux ans selon l’avancement du programme. Pendant cette période, le crédit peut générer des intérêts intercalaires.
Exemple chiffré d’une acquisition en VEFA
Les chiffres sont illustratifs. Un lot neuf en résidence services séniors est proposé à 200 000 € hors taxes, mobilier compris, avec un loyer prévisionnel de 8 000 € HT par an fixé au bail.
Poste | Montant |
|---|---|
Prix hors taxes | 200 000 € |
TVA à 20 % | 40 000 € |
Prix toutes taxes comprises payé au promoteur | 240 000 € |
Frais d’acte réduits (hypothèse de 2,5 % du prix HT) | 5 000 € |
TVA remboursée par l’administration | − 40 000 € |
Coût net de l’acquisition | 205 000 € |
Rendement brut sur le prix HT | 8 000 ÷ 200 000 = 4,0 % |
Le calendrier des paiements. Les appels de fonds suivent l’avancement du chantier, dans la limite des plafonds légaux :
Stade | Cumul maximal | Montant cumulé TTC |
|---|---|---|
Achèvement des fondations | 35 % | 84 000 € |
Mise hors d’eau | 70 % | 168 000 € |
Achèvement de l’immeuble | 95 % | 228 000 € |
Livraison | 100 % | 240 000 € |
La TVA payée à chaque appel est récupérée au fil des déclarations, avec un décalage de quelques mois : il faut pouvoir l’avancer. Pendant la construction, le crédit génère des intérêts intercalaires sans loyer en face. Le premier loyer est versé à la prise d’effet du bail, en général à la livraison. Voir Récupérer la TVA en LMNP neuf et Appels de fonds et garanties.
Financer une acquisition en VEFA
Le financement d’un lot neuf présente trois particularités.
Les déblocages progressifs. Le prêt est débloqué au rythme des appels de fonds. Pendant la construction, vous payez des intérêts sur les seules sommes débloquées, dits intérêts intercalaires, ou vous bénéficiez d’un différé d’amortissement du capital jusqu’à la livraison. Ces intérêts sont déductibles au régime réel.
L’avance de la TVA. Le prix est payé toutes taxes comprises, et la TVA n’est remboursée qu’avec un décalage. Selon les montants, un crédit relais de TVA ou un apport temporaire permettent de la porter. Votre plan de financement doit l’intégrer dès la réservation.
Le décalage des loyers. Aucun loyer n’est versé avant la prise d’effet du bail. L’effort d’épargne pendant la construction est donc plus élevé qu’en achat d’occasion, où les loyers commencent dès l’acte.
Les banques financent couramment ces opérations ; elles examinent le promoteur, l’exploitant et le bail. Le dossier du programme, que nous fournissons, sert de base à la demande de prêt. Voir Financer un LMNP.
La fiscalité du LMNP neuf
Les règles sont celles de tout loueur en meublé non professionnel : imposition des loyers en BIC, micro-BIC ou régime réel, amortissement du bâti et du mobilier au réel, prélèvements sociaux de 18,6 % sur les loyers depuis l’imposition des revenus 2025. Le régime réel est quasi systématique en VEFA : il permet de déduire les intérêts et d’amortir un bien neuf, et il est nécessaire à la gestion de la TVA.
La réduction d’impôt Censi-Bouvard, longtemps associée au LMNP neuf, ne s’applique plus aux acquisitions réalisées depuis 2023.
À la revente, les amortissements seront réintégrés dans la plus-value sauf en résidence étudiante, sénior ou EHPAD : un critère de choix du programme pour un investisseur qui envisage de vendre un jour.
Évaluer le loyer prévisionnel
En VEFA, le loyer n’a pas d’historique : il faut juger de sa soutenabilité pour l’exploitant.
- Rapportez le loyer au prix. Un rendement nettement supérieur à celui des programmes comparables doit être expliqué.
- Rapportez le loyer au marché. Comparez le loyer au mètre carré versé par l’exploitant aux loyers pratiqués localement pour des logements comparables, et aux tarifs que l’exploitant facturera à ses résidents ou clients.
- Regardez les autres résidences de l’exploitant. Comment se sont passés leurs renouvellements ? Les loyers ont-ils été maintenus ?
- Lisez la clause d’indexation. Un loyer de départ modéré mais indexé sur un indice adapté peut valoir mieux qu’un loyer élevé figé ou plafonné.
- Identifiez la période de montée en charge. En résidence séniors notamment, une résidence neuve met du temps à se remplir : l’exploitant doit pouvoir payer le loyer pendant cette période.
Lire le contrat de réservation et l’acte
Document | Points à vérifier |
|---|---|
Contrat de réservation | Prix et conditions de révision, date prévisionnelle de l’acte, dépôt de garantie, conditions de restitution |
Notice descriptive et plans | Surface, prestations, équipements, mobilier fourni |
Acte de vente | Date de livraison et causes légitimes de report, éventuelles pénalités de retard, échéancier, attestation de garantie financière d’achèvement |
Bail commercial | Preneur exact, durée et période ferme, loyer, indexation, charges, mobilier, services para-hôteliers (pour la TVA) |
Règlement de copropriété | Propriété des espaces de services, répartition des charges |
Prenez le temps de lire le bail avant de réserver : c’est lui qui déterminera la valeur de votre lot pendant toute la détention, et à la revente.
Ce qui se passe à la fin du premier bail
Le premier bail d’un lot neuf dure en général de 9 à 12 ans. À son terme, le lot entre dans la vie de tout lot d’occasion : l’exploitant propose un renouvellement, parfois à des conditions revues, et les propriétaires négocient, souvent collectivement. Trois éléments pèsent alors sur votre revenu et sur la valeur du lot :
- le niveau du loyer par rapport à ce que la résidence rapporte réellement à l’exploitant : un loyer de départ trop élevé prépare une demande de baisse ;
- la répartition des charges : depuis 2014, les grosses réparations de l’article 606 du code civil reviennent au bailleur dans les baux conclus ou renouvelés ;
- le renouvellement du mobilier, souvent à la charge du propriétaire à cette échéance.
Anticiper ce rendez-vous dès l’achat, en choisissant un loyer soutenable et un exploitant solide, protège la valeur du lot à long terme. Voir Le renouvellement du bail commercial.
Neuf ou occasion : comment choisir ?
VEFA (neuf) | Occasion (marché secondaire) | |
|---|---|---|
Premiers loyers | Après la livraison | Dès l’acte |
Visibilité | Loyer prévisionnel | Historique de loyers et de gestion |
TVA | Récupérée par l’investisseur (engagement de 20 ans) | Reprise de l’engagement restant, vente sans TVA |
Frais de notaire | Réduits | Ceux de l’ancien |
Durée de bail | Bail neuf complet | Durée restante variable |
Travaux | Aucun à court terme, garanties de construction | À vérifier selon l’âge de la résidence |
Amortissement | Base neuve | Base égale au prix d’achat |
La VEFA convient à l’investisseur imposé à 30 % ou plus, avec un horizon de 15 à 20 ans, qui veut un bien neuf et une longue durée de bail. L’occasion convient à celui qui veut des revenus immédiats et juger sur pièces. Les conseillers du Groupe Sarro étudient les deux options au regard de votre situation.
Revendre un lot acquis en VEFA
Le lot peut être revendu à tout moment. Si l’acquéreur reprend le bail et poursuit la location soumise à TVA, la vente se fait sans TVA et le vendeur n’a rien à reverser : l’acquéreur reprend l’engagement restant. Le prix se forme alors comme pour tout lot d’occasion, par capitalisation du loyer, en tenant compte de la durée de bail restante et de la solidité de l’exploitant.
Dans les premières années, le prix de revente se compare au prix payé hors taxes, frais d’achat compris : l’indexation n’a pas encore joué. Un lot neuf bien placé, exploité par un groupe solide et dont le loyer est soutenable se revend sans difficulté. Voir Vendre son LMNP.
Les risques à connaître
- Retard de livraison : il décale les premiers loyers et prolonge les intérêts intercalaires.
- Défaillance du promoteur : couverte par la garantie financière d’achèvement.
- Solidité de l’exploitant : comme pour tout lot géré, le loyer dépend de sa capacité à exploiter la résidence.
- Horizon : une revente dans les premières années, avant que l’indexation ait fait progresser le loyer, peut se faire sous le prix payé.
- Engagement de TVA : il impose de revendre à un acquéreur qui reprend le bail pendant 20 ans.
Nos programmes VEFA sont sélectionnés selon ces critères ; chaque fiche présente le promoteur, l’exploitant, le calendrier, les garanties et la grille des lots.
Avant de réserver : la check-list
- Le promoteur a-t-il déjà livré des programmes comparables, dans les délais ?
- L’exploitant exploite-t-il déjà des résidences du même type, et comment se portent-elles ?
- Le loyer prévisionnel est-il cohérent avec le marché et avec les tarifs de l’exploitant ?
- Le prix hors taxes au mètre carré est-il cohérent avec le neuf résidentiel du secteur ?
- Le bail prévoit-il les services para-hôteliers nécessaires à la récupération de la TVA ?
- Votre plan de financement couvre-t-il l’avance de la TVA et les intérêts intercalaires ?
- Votre horizon est-il compatible avec l’engagement de TVA de vingt ans et avec la fiscalité de la revente selon le type de résidence ?
Nos programmes VEFA sont sélectionnés sur ces critères ; un conseiller du Groupe Sarro les étudie avec vous au regard de votre situation.
Les questions fréquentes sur le LMNP neuf
Le prix d’un lot neuf est-il négociable ?
Rarement de façon importante : les grilles de prix sont fixées par le promoteur. La comparaison porte plutôt sur le choix du lot (étage, orientation, surface), sur le mobilier inclus et sur les conditions du bail.
Que se passe-t-il si le programme n’est pas commercialisé en totalité ?
Le promoteur ne lance en général la construction qu’après avoir vendu une part suffisante des lots et obtenu la garantie financière d’achèvement. Une fois l’acte signé et la garantie en place, l’achèvement de l’immeuble est garanti.
Puis-je choisir mon régime fiscal ?
Le régime réel est en pratique la règle en VEFA : il permet de gérer la TVA, de déduire les intérêts et d’amortir un bien neuf. Le micro-BIC reste possible juridiquement, mais il ne permet pas d’amortir et convient rarement à un lot financé à crédit.
Le loyer est-il garanti pendant toute la durée du bail ?
Il est contractuel : l’exploitant le doit pendant toute la durée du bail, quel que soit le remplissage. Sa pérennité dépend toutefois de la solidité de l’exploitant, d’où l’importance de son choix. Voir Choisir le gestionnaire.
Pour aller plus loin
- Récupérer la TVA en LMNP neuf : conditions et engagement de 20 ans
- Le contrat de réservation en VEFA
- Appels de fonds et garanties de l’investisseur en VEFA
- La livraison d’un lot LMNP en VEFA
- LMNP neuf ou d’occasion : comment choisir ?
- Litiges en VEFA : retard, réserves, malfaçons
- Intérêts intercalaires et différé en VEFA
- Revendre un lot acheté neuf dans les premières années
Questions fréquentes
Quand la TVA est-elle remboursée ?
Elle se récupère au fil des appels de fonds ou à la livraison, selon les options retenues avec votre expert-comptable et les règles de déclaration de TVA. Le calendrier est à anticiper dans votre plan de financement.
Que se passe-t-il si je revends avant 20 ans ?
Si l’acquéreur reprend le bail et poursuit la location soumise à TVA, rien n’est à reverser (article 257 bis). Sinon, vous reversez un vingtième de la TVA par année restant à courir.
Le Censi-Bouvard existe-t-il encore ?
Non. La réduction d’impôt Censi-Bouvard ne s’applique plus aux acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2023. Le LMNP neuf repose aujourd’hui sur l’amortissement et la récupération de la TVA.
Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?
Une garantie apportée par une banque ou un assureur, qui assure l’achèvement du programme si le promoteur fait défaut. Elle est obligatoire en VEFA.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, art. L261-10 et suivants (vente en l’état futur d’achèvement) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 261 D, 4°, b, b bis et c, 271, 257 bis ; annexe II, art. 207 (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 199 sexvicies (Censi-Bouvard, acquisitions jusqu’au 31 décembre 2022) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 1594 D et 1594 F quinquies, A (taxe de publicité foncière : taux de droit commun et taux réduit des immeubles neufs) ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 116 (relèvement temporaire à 5 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 1383 (exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles) ; code de la construction et de l’habitation, art. L261-10-1 (garantie financière d’achèvement) (consulté le 5 novembre 2026)
- Notaires de France, « Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien dans le neuf », mis à jour le 25 novembre 2025 (consulté le 5 novembre 2026)
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.