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VEFA : appels de fonds et garanties de l’investisseur LMNP
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 6 novembre 2026 · mis à jour le 15 novembre 2026
En VEFA, la loi protège l’acquéreur à chaque étape : dépôt de garantie plafonné à la réservation, appels de fonds limités à l’avancement du chantier, garantie financière d’achèvement en cas de défaillance du promoteur, puis garanties de parfait achèvement, biennale et décennale après la livraison, avec l’assurance dommages-ouvrage.
La réservation
Le contrat de réservation décrit le lot, son prix prévisionnel, la date prévue de signature de l’acte et les conditions de financement. L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose en principe d’un délai de rétractation de dix jours après sa notification. Le dépôt de garantie est plafonné :
Délai jusqu’à la vente | Dépôt de garantie maximal |
|---|---|
Moins d’un an | 5 % du prix |
Entre un et deux ans | 2 % du prix |
Plus de deux ans | Aucun dépôt |
Les fonds sont déposés sur un compte spécial, à votre nom, et restitués notamment si la vente n’est pas conclue du fait du vendeur, si le prix augmente de plus de 5 % ou si le prêt n’est pas obtenu.
L’acte et les appels de fonds
À l’acte authentique, vous devenez propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure de leur édification. Le prix est payé par étapes, au rythme du chantier, sans pouvoir dépasser les plafonds légaux :
Stade du chantier | Cumul maximal appelé |
|---|---|
Achèvement des fondations | 35 % |
Mise hors d’eau | 70 % |
Achèvement de l’immeuble | 95 % |
Livraison (mise à disposition) | 100 % |
Le solde de 5 % peut être consigné si des non-conformités sont constatées à la livraison. Les intérêts du crédit pendant la construction, dits intérêts intercalaires, sont à intégrer dans votre plan de financement : vous ne percevez pas encore de loyers.
La garantie financière d’achèvement
Obligatoire, elle est fournie par une banque ou une compagnie d’assurance. Si le promoteur fait défaut, le garant finance l’achèvement de l’immeuble. L’attestation de garantie est annexée à l’acte : vérifiez qu’elle y figure.
Après la livraison : les garanties des constructeurs
Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
Parfait achèvement | 1 an après la réception | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année |
Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Équipements dissociables : volets, robinetterie, portes intérieures… |
Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination |
L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre de décision de justice sur les responsabilités.
Les défauts apparents doivent être signalés rapidement : le vendeur en répond s’ils sont dénoncés dans le mois suivant la prise de possession, l’action en justice devant ensuite être engagée dans l’année. Voir La livraison d’un lot LMNP en VEFA.
Ce qui protège moins
- Le retard de livraison : l’acte prévoit une date, mais aussi des causes légitimes de report (intempéries, défaillance d’une entreprise…). Des pénalités ne sont dues que si l’acte les prévoit.
- Le loyer prévisionnel : il est fixé dans le bail, mais sa soutenabilité dépend de l’exploitant, pas des garanties de construction. Voir Choisir le gestionnaire.
Pour la vue d’ensemble, voir Investir en LMNP neuf (VEFA) et nos programmes VEFA.
Questions fréquentes
Combien verse-t-on à la réservation ?
Le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix si la vente est conclue dans l’année, 2 % si elle l’est dans les deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé au-delà. Il est versé sur un compte spécial à votre nom.
Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ?
La garantie financière d’achèvement, apportée par une banque ou un assureur, finance l’achèvement de l’immeuble. Depuis 2015, seule cette garantie extrinsèque est admise pour les ventes en l’état futur d’achèvement de logements.
Qui actionne les garanties après la livraison ?
Pour votre lot, vous-même, avec l’appui de l’exploitant qui constate souvent les désordres ; pour les parties communes, le syndic de copropriété. L’assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche des responsabilités.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, art. L261-10 et suivants, R261-14 (échéancier), R261-17 et suivants (garantie financière d’achèvement), R261-28 à R261-31 (dépôt de garantie) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de la construction et de l’habitation, art. L271-1 (délai de rétractation) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code civil, art. 1792 à 1792-6 (garanties des constructeurs) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code des assurances, art. L242-1 (assurance dommages-ouvrage) (consulté le 5 novembre 2026)
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