Indemnité d’éviction
Indemnité due par le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime.
Elle compense le préjudice du locataire privé de son fonds. En résidence gérée, son montant peut être élevé, ce qui rend en pratique difficile de reprendre son lot ou de changer d’exploitant en fin de bail sans accord.
Source : Code de commerce, art. L145-14
Nos guides qui en parlent
- L’indemnité d’éviction en résidence gérée : quand le propriétaire refuse de renouveler le bail
- Renouvellement du bail commercial LMNP : calendrier, loyer, refus
- Le bail commercial en résidence gérée : ce que le bailleur doit savoir
- Litiges et contentieux en LMNP : exploitant, copropriété, promoteur, fisc
- Fin de bail commercial en LMNP : vendre, renouveler ou attendre ?
- LMNP : avantages et inconvénients en 2026