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GS ImmobilierExpert LMNP

Indemnité d’éviction

Indemnité due par le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime.

Elle compense le préjudice du locataire privé de son fonds. En résidence gérée, son montant peut être élevé, ce qui rend en pratique difficile de reprendre son lot ou de changer d’exploitant en fin de bail sans accord.

Source : Code de commerce, art. L145-14

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