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GS ImmobilierExpert LMNP

Juge des loyers commerciaux

Président du tribunal judiciaire, compétent pour fixer le loyer d’un bail commercial révisé ou renouvelé.

Il statue selon une procédure écrite qui commence par l’échange de mémoires entre bailleur et preneur, et peut ordonner une expertise de la valeur locative. Il peut être saisi après un avis de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, dont la saisine est facultative.

Source : Code de commerce, art. R145-23 et suivants

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