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Loi Carrez

Obligation de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente.

Elle concerne les lots d’au moins 8 m². Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année suivant l’acte.

Source : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46

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