Renouvellement du bail
Conclusion d’un nouveau bail commercial à l’expiration du précédent, aux mêmes conditions ou à des conditions renégociées.
À l’approche du terme, le gestionnaire peut proposer un renouvellement, parfois assorti d’une baisse de loyer ou d’un nouveau partage des charges. Le bailleur qui refuse le renouvellement sans motif grave doit en principe verser une indemnité d’éviction. Un bail récemment renouvelé est un argument de vente.
Source : Code de commerce, art. L145-8 et suivants
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