Bail commercial
Les semaines d’occupation en résidence de tourisme : règles, TVA, impôt et revente
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Certains baux de résidence de tourisme réservent au propriétaire le droit d’occuper son logement quelques semaines par an, en contrepartie d’un loyer réduit ou du paiement de ses séjours. Ce droit n’existe que si le bail le prévoit, aux périodes et conditions qu’il fixe. Pour les lots achetés sous les dispositifs Censi-Bouvard ou Demessine, la doctrine fiscale demande que le propriétaire paie à l’exploitant le prix normal de ses séjours, soit au moins 75 % du prix public, éventuellement par compensation avec le loyer ; pour les autres lots, appliquer la même règle reste la précaution la plus sûre pour préserver la TVA récupérée à l’achat. À la revente, ces semaines intéressent un acquéreur qui veut en profiter, mais le loyer réduit pèse sur le prix pour un investisseur.
Le principe
En résidence de tourisme, le propriétaire loue son logement meublé à l’exploitant par un bail commercial d’au moins neuf ans. Il n’a en principe aucun droit d’y séjourner : le logement est à la disposition de l’exploitant, qui le loue à sa clientèle.
Certains baux prévoient une exception : un droit d’occupation personnelle pendant un nombre limité de semaines par an. Le code du tourisme l’envisage expressément : le règlement de copropriété d’une résidence de tourisme impose une obligation durable de location, mais les copropriétaires peuvent bénéficier d’une réservation prioritaire.
Ce droit est contractuel. S’il ne figure pas dans le bail, il n’existe pas.
Les formules rencontrées
Formule | Fonctionnement |
|---|---|
Bail sans occupation | Loyer plein, aucun séjour réservé au propriétaire |
Bail avec semaines incluses | Loyer réduit en contrepartie d’un nombre de semaines fixé |
Séjours payants | Loyer plein ; le propriétaire réserve et paie ses séjours, souvent à tarif préférentiel |
Certains exploitants proposent le choix entre deux loyers, avec ou sans semaines. L’écart de loyer est le prix réel de vos semaines : comparez-le au tarif public des mêmes périodes.
Les règles de réservation
Elles sont fixées par le bail ou ses annexes. Points à vérifier :
- le nombre de semaines et leur caractère cumulable ou non d’une année sur l’autre ;
- les périodes : haute saison exclue ou limitée, semaines imposées ou au choix ;
- le délai de réservation : date limite, ordre de priorité entre propriétaires ;
- les frais restant dus : ménage, linge, taxe de séjour, services ;
- le sort des semaines non utilisées : perdues, reportées ou compensées ;
- la possibilité de les céder à un proche ou de les échanger contre un autre logement de l’exploitant.
La TVA : la règle du prix normal
Lorsque le propriétaire a récupéré la TVA sur son acquisition, ses loyers sont soumis à la TVA et le logement doit rester affecté à cette activité taxable. Une occupation personnelle est une utilisation privée du bien.
La règle publiée par l’administration. Les commentaires administratifs des réductions d’impôt Censi-Bouvard et Demessine rappellent que, selon les règles applicables à la TVA, les copropriétaires qui séjournent dans leur logement doivent payer à l’exploitant le prix normal de leurs séjours. Ce prix est considéré comme normal s’il atteint au moins 75 % du prix public, car l’exploitant n’engage pas de frais de commercialisation pour ces séjours. Le paiement peut se faire par compensation avec le loyer dû par l’exploitant.
Si le prix normal n’est pas payé. La TVA sur un bien ne se déduit qu’à proportion de son utilisation pour des opérations taxables : c’est le coefficient d’assujettissement. Une occupation gratuite ou sous-payée peut réduire ce coefficient et entraîner une régularisation de la TVA déduite, sur la période de vingt ans. Nous n’avons pas trouvé de commentaire administratif récent qui applique ce mécanisme aux semaines d’occupation des résidences de tourisme : la seule règle publiée est celle du prix normal. Faites vérifier votre bail par votre expert-comptable.
Exemple, à titre d’illustration
Un exploitant propose 6 000 € HT de loyer annuel sans occupation, ou 5 400 € HT avec deux semaines en avril. Le tarif public de ces deux semaines est de 1 000 € chacune.
Calcul | Montant |
|---|---|
Prix public des deux semaines | 2 000 € |
Prix normal minimum (75 %) | 1 500 € |
Réduction de loyer consentie, qui vaut paiement des séjours | 600 € |
Écart avec le prix normal | 900 € en dessous |
Dans cet exemple, la réduction de loyer est inférieure au prix normal : le propriétaire séjourne pour moins que ce que la doctrine exige, et la clause est à revoir avec l’exploitant et l’expert-comptable. Les chiffres sont fictifs.
Le classement de la résidence
Le classement en résidence de tourisme suppose notamment une obligation durable de location d’au moins 70 % des logements sur neuf ans au moins, inscrite dans le règlement de copropriété, et une gestion par un exploitant unique. Le même texte prévoit la réservation prioritaire des copropriétaires : des semaines d’occupation limitées sont donc compatibles avec le classement. Elles restent encadrées par l’obligation de location inscrite au règlement de copropriété et par le bail.
Le classement n’a pas d’effet direct sur la TVA : l’administration précise qu’il est sans incidence sur le régime de TVA de l’hébergement. Il reste un argument commercial pour l’exploitant et une condition de certains avantages passés.
L’impôt sur le revenu
Le revenu à déclarer
Pour les propriétaires engagés dans une réduction Censi-Bouvard ou Demessine, l’administration pose deux conditions au maintien de l’avantage lorsque des séjours sont payés par compensation : une occupation de huit semaines par an au plus (56 jours) et un revenu déclaré égal au loyer normalement dû sans occupation. La remise de 25 % sur le prix public ne doit pas réduire le revenu déclaré. Les autres formes d’occupation temporaire ne sont pas admises. Voir Vendre un LMNP Censi-Bouvard.
Pour les autres loueurs en meublé, aucun texte propre aux semaines d’occupation n’a été publié. La logique de la règle du prix normal conduit à déclarer le loyer plein et à traiter le prix des séjours comme une dépense personnelle. C’est une lecture prudente, à valider avec votre expert-comptable.
Les charges et l’amortissement
Au régime réel, les charges et l’amortissement se déduisent dans la mesure où ils servent l’activité de location. Une cour administrative d’appel a jugé, pour une villa louée une partie de l’année, que le propriétaire qui s’était réservé la jouissance du bien ne pouvait déduire ses charges qu’au prorata de la période de location effective (CAA Marseille, 11 juillet 2024). La situation diffère en résidence de tourisme, où le bail court toute l’année et où les séjours peuvent être payés au prix normal. Si vos semaines ne sont pas payées au prix normal, un prorata peut toutefois vous être opposé. Voir Les charges déductibles.
À la revente
- Le bail se transmet avec ses semaines d’occupation : l’acquéreur les reprend telles qu’elles sont prévues.
- La TVA : la vente d’un lot dont le bail se poursuit est en principe dispensée de TVA ; l’acquéreur reprend les engagements du vendeur. Voir TVA et revente.
- Le prix : un investisseur valorise d’abord le loyer. Un acquéreur qui veut séjourner dans la station valorise aussi les semaines. Présentez les deux formules si l’exploitant permet de passer de l’une à l’autre. Voir Vendre un LMNP en résidence de tourisme.
- Le dossier : joignez le bail, ses annexes sur la réservation et l’historique des séjours effectués.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit d’occupation n’existe que si le bail le prévoit.
- Vérifiez que vos séjours sont payés au moins à 75 % du prix public, directement ou par réduction de loyer.
- En Censi-Bouvard ou Demessine, ne dépassez pas huit semaines par an et déclarez le loyer plein.
- Au renouvellement du bail, les semaines se renégocient comme le loyer. Voir Le renouvellement du bail.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Combien de semaines puis-je occuper mon logement ?
Celles que prévoit votre bail, et pas davantage. Aucun texte ne fixe de plafond général pour un loueur en meublé. Pour les propriétaires engagés dans une réduction d’impôt Censi-Bouvard ou Demessine, l’administration n’admet l’occupation que dans la limite de huit semaines par an, soit 56 jours.
Mes semaines d’occupation menacent-elles la TVA que j’ai récupérée ?
Pas si vous payez à l’exploitant le prix normal de vos séjours, que l’administration fixe à au moins 75 % du prix public, éventuellement par compensation avec le loyer. Une occupation gratuite ou payée en dessous de ce prix expose à une remise en cause partielle de la TVA déduite : faites vérifier la clause par votre expert-comptable.
L’acquéreur de mon lot peut-il renoncer aux semaines d’occupation ?
Le bail se transmet tel quel avec le lot. Renoncer aux semaines, ou les ajouter, suppose un avenant signé avec l’exploitant, en cours de bail ou lors du renouvellement.
Sources
- Code du tourisme, art. D321-1 et D321-2 (définition de la résidence de tourisme, obligation durable de location d’au moins 70 % des logements sur neuf ans, réservation prioritaire des copropriétaires) ; Atout France, note de clarification sur les résidences de tourisme, septembre 2025 (consulté le 5 novembre 2026)
- BOI-IR-RICI-220-10-20, § 110 (Censi-Bouvard) et BOI-IR-RICI-50-10-20, § 220 et 230 (Demessine) : prix normal des séjours d’au moins 75 % du prix public au regard de la TVA, compensation avec le loyer, limite de huit semaines, revenu à déclarer (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 261 D, 4° (locations soumises à la TVA), art. 257 bis (transmission d’universalité) ; annexe II, art. 206 (coefficient d’assujettissement) et art. 207 (régularisation) ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 (consulté le 5 novembre 2026)
- Cour administrative d’appel de Marseille, 11 juillet 2024, n° 22MA02210 (charges déductibles au prorata de la période de location effective lorsque le propriétaire s’est réservé la jouissance du bien) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L145-7-1 (bail d’au moins neuf ans en résidence de tourisme) (consulté le 5 novembre 2026)
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.